Code Henry

Le vendeur fait les frais de délivrance, et l'acheteur ceux de l'enlèvement, s'il n'y a stipulation contraire.

La délivrance de l'objet vendu, ses accessoires, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, doit se faire au lieu où il était au moment de la vente, s'il n'en a été autrement convenu.

Si par le fait du vendeur la délivrance n'est pas faite dans le temps convenu, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession. Dans tous les cas, il est dû à l'acquéreur des dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour lui, du défaut de délivrance au terme convenu.

Le vendeur n'est tenu livrer la chose, qu'autant que le prix en a été payé, s'il n'a pas accordé à l'acheteur un délai pour le payement. Il n'y sera pas non plus obligé, même quand il aurait accordé un délai pour le payement du prix, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou à la veille de faillir, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

La chose vendue est délivrée en l'état où elle était lors de la vente ; et dès ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

Le vendeur est obligé de délivrer la contenance de la chose vendue telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

Si la vente d'un immeuble est faite avec indication de contenance, à raison de tant la mesure, la quantité indiquée par le contrat doit être délivrée à l'acquéreur, s'il l'exige ; et s'il n'est pas possible au vendeur de satisfaire à cette obligation, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, il sera fait sur le prix une diminution proportionnelle.

Si, au contraire, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, dans le cas ci-dessus, l'acquéreur a le choix de résilier le contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée, ou de fournir le supplément du prix.

Dans tous les autres cas, soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, soit qu'elle commence par la mesure ou par la contenance de l'objet vendu suivie de la mesure, sans déclaration qu'elle est faite à tant la mesure ; l'expression de mesure totale ne peut donner lieu à aucun supplément de prix, pour l'excédant de mesure, ni à aucune diminution pour la moindre, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle portée au contrat, fût d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a pas stipulation contraire.

L'acquéreur, dans le cas de l'article précédent, s'il y a lieu à augmentation de prix pour l'excédant de mesure, a le choix ou de fournir le supplément du prix, avec les intérêts, ou de se désister du contrat.

L'action en résiliation du contrat, ou en diminution du prix, et celle en supplément, doit être intentée dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Si deux ou plusieurs fonds sont vendus par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec expression de la mesure de chacun, et qu'il s'en trouve moins en l'un et plus en l'autre, il se fera compensation ; et l'action en supplément ou diminution du prix, n'aura lieu qu'en suivant les règles ci-dessus établies.

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de faire résilier le contrat, le vendeur lui restitue les frais du contrat et le prix, s'il l'a reçu.

Il est déterminé par les règles prescrites au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général, sur lequel doit tomber, de l'acheteur ou du vendeur, la perte ou la détérioration de la chose vendue, avant la livraison.

La garantie du vendeur à l'égard de l'acquéreur, a deux objets : 1°. La possession paisible de la chose vendue ; 2°. Les défauts cachés de cette chose, ou les vices rédhibitoires.

Le vendeur est garant de droit et sans stipulation, de l'éviction que souffre l'acquéreur dans la totalité ou partie de la chose vendue, même des charges prétendues dessus non déclarées lors de la vente.

On peut augmenter ou diminuer l'effet de cette obligation de droit, par conventions particulières, même déclarer que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie ; cette stipulation cependant ne l'empêcherait pas d'être tenu de celle qui résulterait d'un fait qui lui est personnel, toute convention contraire étant nulle.

S'il y a stipulation de non-garantie, le vendeur n'est tenu en cas d'éviction, qu'à rembourser à l'acquéreur le prix qu'il a reçu, si celui-ci, lors de la vente, n'a pas connu le danger de l'éviction, ou qu'il ait acheté à ses périls et risques.

Quand il y a promesse de garantie, ou lien de stipulé, et que l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur : 1°. La restitution du prix, même celui de l'augmentation de valeur de l'objet évincé, de quelque manière qu'elle soit provenue ; 2°. Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3°. Les frais faits pour la garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4°. Les dommages et intérêts, ainsi que les frais du contrat et autres légitimement faits.

Que la chose vendue ait diminué de valeur lors de l'éviction, ou qu'elle se trouve considérablement détériorée, soit par des accidens de force majeure, soit par la négligence de l'acquéreur, le vendeur est toujours tenu de restituer la totalité du prix. Mais si les dégradations faites ont tourné au profit de l'acquéreur, le prix ne lui sera restitué que sous la déduction d'une somme égale au profit.