Code Henry

Les pères et mères pourront donner, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfans, par actes entre-vifs ou testamentaires, les biens dont la loi leur permet la disposition, sous l'obligation, par les donataires de transmettre lesdits biens aux enfans nés ou à naître d'eux, au premier degré seulement.

Le frère ou la sœur, venant à mourir sans laisser d'enfant, pourra également, par acte entre-vifs ou testamentaire, disposer en faveur d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou de partie de ses biens, non compris dans la réserve légale, sous l'obligation par lesdits frères ou sœurs donataires, de transmettre lesdits biens à leurs enfans nés ou à naître, au premier degré seulement.

Ne seront valables les dispositions autorisées par les deux articles qui précèdent, qu'autant que l'obligation de transmettre les biens aux enfans nés ou à naître des donataires, sera faite en faveur de tous les enfans indistinctement, sans exception ni de préférence d'âge ou de sexe.

S'il arrivait que le donataire qui aurait recueilli des biens sous l'obligation de les transmettre à ses enfans, viendrait à décéder laissant des enfans au premier degré, et des descendans d'un enfant prédécédé; dans ce cas, ces derniers seront appelés, par représentation, à recueillir la part venant à l'enfant prédécédé.

Si les biens avaient été donnés par acte entre-vifs, sans obligation de les transmettre, et si l'enfant, le frère ou la sœur, en faveur de qui la donation a été faite, acceptent une nouvelle donation par acte entre-vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens compris dans la première donation, seront transmis aux enfans des donataires, les donataires ne pourront séparer les deux dispositions, ni renoncer à la seconde pour profiter de la première, quand même ils consentiraient de restituer les biens compris dans la seconde donation.

Les droits des enfans, auxquels les biens devront être transmis, seront ouverts dès le moment où la jouissance des donataires cessera par quelque cause que ce soit; et dans le cas que les donataires eussent fait de leur gré l'abandon de cette jouissance avant le temps où elle devait cesser, cet abandon ne pourra préjudicier aux droits des créanciers des donataires, pour ce qui leur serait dû antérieurement à l'abandon de la jouissance desdits biens.

Les femmes des donataires ne pourront, sur les biens que leurs maris sont chargés de transmettre, exercer de recours subsidiairement, en cas d'insuffisance des biens desdits maris, que pour le capital de la dot, si toutefois le testateur a formellement manifesté sa volonté à cet égard.

Le donateur ou le testateur devra nommer aux enfans auxquels les biens donnés sont transmissibles, un tuteur chargé de l'exécution de la donation. Cette nomination pourra être faite, soit dans l'acte même de la donation, soit dans un acte postérieur en forme authentique; le tuteur, ainsi nommé, ne pourra être dispensé de la tutelle que pour une des causes exprimées à la Section VI, Chapitre II, du Titre IX, de la Minorité et des Tutelles.

Si le donateur ou le testateur était mort sans avoir nommé ce tuteur, il en sera nommé un en justice, à la diligence du donataire, ou de son tuteur, si le donataire est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour dans lequel, depuis le décès, l'acte de donation aura été connu.

Le donataire chargé de transmettre les biens compris dans la donation, et qui n'aurait pas fait procéder à la nomination du tuteur, en conformité de l'article qui précède, sera déclaré déchu du bénéfice de la donation, et les droits des enfans auxquels les biens doivent être transmis, seront alors et dès ce moment, déclarés ouverts à la diligence desdits enfans, s'ils sont majeurs, ou de leurs tuteurs ou curateurs, s'ils sont mineurs ou interdits, ou de tout parent des enfans, ou même d'office, à la diligence du procureur du roi près la sénéchaussée dans le ressort de laquelle la succession est ouverte.

Après décès du donateur ou du testateur, il sera fait, à la requête du donataire chargé de transmettre les biens donnés, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un legs particulier, inventaire de tous les biens dépendans de la succession, dans les formes ordinaires et dans le délai fixé au Titre des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution de la donation; les meubles et effets mobiliers seront estimés à leur juste valeur, et les frais de l'inventaire seront imputés sur les biens compris dans la donation.

A défaut d'inventaire à la requête du donataire dans le délai prescrit, il y sera procédé dans le mois suivant, en présence dudit donataire ou de son tuteur, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution de la donation; et dans le cas que ce dernier n'eût point accompli cette formalité, les personnes désignées en l'article 669, sont chargées de faire procéder audit inventaire en présence du donataire ou de son tuteur, et en présence du tuteur nommé pour l'exécution de la donation.

Le donataire, chargé de transmettre les biens, fera vendre, par affiches et enchères, tous les meubles et effets compris dans la donation, à l'exception néanmoins de ceux qui auraient été donnés à la condition de les conserver et de les remettre en nature et dans l'état où ils se trouveront lors de la délivrance qui devra en être faite; et encore à l'exception des animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, lesquels seront censés compris dans les donations desdites terres, et ne pouvoir en être distraits; il sera seulement fait, à la requête du donataire, un état détaillé, par description et estimation desdits animaux et ustensiles pour en remettre une égale valeur, lors de la restitution.

Dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, le donataire est tenu de faire un emploi des deniers comptans de la succession, de ceux provenant de la vente des meubles et effets mobiliers, et de ceux provenans des payemens faits par les débiteurs. Le donataire, en raison des circonstances ou de la distance des lieux, pourra demander et obtenir une prolongation de délai.

L'emploi des deniers sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution de la disposition, et ne pourra l'être que conformément à l'intention du donateur ou testateur, s'il l'a manifestée dans l'acte de donation; et dans le cas contraire, l'emploi sera fait en immeubles ou avec privilège sur immeubles.

Les actes portant donation de biens qui devront être transmis, seront, à la diligence du donataire, ou du tuteur nommé pour l'exécution de l'acte, transcrits en entier sur le registre à ce destiné, tenu par le greffier de la sénéchaussée dans le ressort de laquelle sont situés les biens; et à l'égard du privilège résultant de collocation de somme, il en sera fait inscription sur les biens affectés au privilège.

Les créanciers et tiers acquéreurs pourront opposer le défaut de transcription de l'acte de donation, même aux mineurs ou interdits, sauf le recours contre le donataire chargé de transmettre les biens donnés, et contre le tuteur nommé pour l'exécution de l'acte de donation; et sans que lesdits mineurs ou interdits puissent arguer de l'insolvabilité reconnue desdits donataires et tuteurs, pour être restitués contre le défaut de transcription.

Le défaut de transcription ou d'inscription ne pourra, en aucun cas, être opposé par les donataires, légataires, ni même par les héritiers légitimes de celui qui a disposé des biens à charge de transmission.

Si le tuteur nommé pour l'exécution de l'acte de donation n'a point fait les diligences nécessaires pour que les biens donnés soient bien et fidèlement transmis; s'il ne s'est point conformé en tout point aux formalités ci-dessus prescrites pour constater l'état des biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et inscription des actes et privilèges sur immeubles. Ce tuteur sera personnellement responsable de la moindre négligence au détriment des intéressés.

Si le donataire qui a la charge de transmettre les biens, est mineur, il ne pourra, même dans le cas d'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des formalités prescrites par les articles du présent chapitre.