679
Article 679
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
Si le donataire qui a la charge de transmettre les biens, est mineur, il ne pourra, même dans le cas d'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des formalités prescrites par les articles du présent chapitre.
Life lesson:
Even a minor donee cannot escape the consequences of failed formalities — the guardian's insolvency is no defense.
Notes:
Minor donee: no restitution for failed formalities, even if guardian insolvent. Risk falls on the minor — harsh but consistent with Art. 586. Cf. Code Napoléon Art. 1067.