668
Article 668
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
Si le donateur ou le testateur était mort sans avoir nommé ce tuteur, il en sera nommé un en justice, à la diligence du donataire, ou de son tuteur, si le donataire est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour dans lequel, depuis le décès, l'acte de donation aura été connu.
Life lesson:
No guardian named? The court appoints one within a month of the donor's death or of learning of the donation.
Notes:
Judicial guardian appointment: when donor/testator failed to name one. Donee's diligence, 1 month from death/knowledge. Cf. Code Napoléon Art. 1056.