195
Article 195
Des Matières sommaires
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIX:
Des Matières sommaires
(On Summary Matters)
Sont réputés matières sommaires et instruits comme tels: Les appels de lieutenans de juge des paroisses; Les demandes purement personnelles, à quelque somme qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contesté; Celles formées sans titres, lorsqu'elles n'excèdent pas cent gourdes; Celles provisoires, ou qui requièrent célérité; Toutes demandes en payement de loyers, fermages et arrérages de rentes.
Life lesson:
Fast-track cases: parish appeals, uncontested debt claims of any size, small claims under 100 gourdes, urgent matters, and rent or lease disputes; all handled as summary proceedings.