196
Article 196
Des Matières sommaires
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIX:
Des Matières sommaires
(On Summary Matters)
Sur un simple acte, sans aucune autre procédure ni formalité, tout ce qui est sommaire est jugé à l'audience, après les délais des assignations échus.
Life lesson:
Summary cases go straight to the hearing with one simple filing; no extra paperwork, no extra formalities.