1269
Article 1269
Du Prêt à intérêt
Titre XXIV:
Du Prêt
(On Loan)
Chapitre III:
Du Prêt à intérêt
(On Interest-Bearing Loans)
Quoique la rente soit constituée en perpétuelle, elle sera cependant essentiellement rachetable, de même que celle constituée pour prix d'immeubles. Pourront néanmoins les parties fixer l'époque avant laquelle le remboursement ne pourra être fait, mais ce terme ne sera jamais au-dessus de dix ans ; seront libres aussi les parties de déterminer les termes d'avance que le débiteur doit prévenir le créancier du remboursement qu'il prétend faire.
Life lesson:
Even a 'perpetual' annuity can always be redeemed; though the parties can lock it in for up to ten years and set a notice period.