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1270

Article 1270

Du Prêt à intérêt

Contract Law
Titre XXIV: Du Prêt (On Loan)
Chapitre III: Du Prêt à intérêt (On Interest-Bearing Loans)

Dans les trois cas suivans, on peut contraindre au rachat tout débiteur de rente constituée en perpétuelle : 1°. Lorsque pendant deux années il n'a pas rempli ses obligations ; 2°. Si par le contrat il a promis de donner des sûretés au créancier, et ne l'a pas fait ; 3°. S'il est en faillite, ou ses affaires tellement mauvaises, que le créancier court risque de perdre son capital.

Life lesson: The creditor can force early redemption of a perpetual annuity if the debtor defaults for two years, fails to provide promised security, or is going bankrupt.
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