1267
Article 1267
Du Prêt à intérêt
Titre XXIV:
Du Prêt
(On Loan)
Chapitre III:
Du Prêt à intérêt
(On Interest-Bearing Loans)
Si on stipule un intérêt pour un capital que le prêteur ne peut exiger, ce prêt est désigné sous le nom de constitution de rente.
Life lesson:
When the lender can't demand the capital back but receives interest indefinitely, it's called a constitution of annuity; not a loan.