223
Article 223
De l'Émancipation
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre III:
De l'Émancipation
(On Emancipation)
Sans une délibération du conseil de famille, homologuée à la sénéchaussée, le procureur du roi entendu, aucun emprunt, sous quelque prétexte que ce soit, ne pourra être fait par le mineur émancipé ; il ne pourra ni vendre, ni aliéner ses immeubles, que dans les formes prescrites au Titre de la Minorité.
Life lesson:
An emancipated minor may not borrow or sell land without the full apparatus of council, court, and prosecutor. Freedom has its limits.