222
Article 222
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
S'il y a plusieurs accusés, la confrontation de chacun sera écrite dans un cahier particulier ; le tout sans interligne, et les ratures et renvois seront approuvés, à peine de nullité.
Life lesson:
Each defendant gets their own confrontation booklet; and the same strict no-tampering rules apply, with nullification as the consequence.