991
Article 991
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
La veuve aura en outre quarante jours après la clôture de l'inventaire, pour délibérer si elle accepte ou renonce à la communauté ; dans le cas de renonciation, elle doit être faite au greffe de la sénéchaussée du lieu du domicile du mari, et inscrite sur les registres destinés à recevoir les renonciations à succession.
Life lesson:
After inventory, the widow gets forty days to decide — and renunciation must be filed at the court.
Notes:
40-day deliberation period. Renunciation at sénéchaussée clerk's office. Registered like succession renunciation.