976
Article 976
De la Communauté
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre II:
De la Communauté
(On Community Property)
Les époux peuvent néanmoins stipuler qu'il n'y aura qu'une partie de leur mobilier, comme le tiers, le quart, qui composera la communauté.
Life lesson:
You can limit community property to just a fraction of your movables — a third, a quarter, whatever you agree.
Notes:
Partial community: fractional inclusion of movables permitted. Cf. Code Napoléon Art. 1498.