Loi civile — Article 972

Avant de contracter mariage devant l'officier chargé de la tenue des registres qui en constate l'authenticité, et qu'il ait été célébré par le curé de la paroisse des contractans, les époux doivent faire rédiger leurs conventions matrimoniales par-devant notaire.

L'officier chargé des registres, est tenu de se faire représenter le contrat de mariage, avant de prononcer l'union des futurs époux par mariage, et d'en faire mention dans l'acte, à peine de destitution.

Before contracting marriage before the officer responsible for keeping the registers that certify its authenticity, and before it is celebrated by the parish priest, the spouses must have their matrimonial agreements drawn up before a notary.

The officer responsible for the registers is required to have the marriage contract presented to him before pronouncing the union of the future spouses, and to note it in the act, on pain of dismissal.