982
Article 982
De la Communauté
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre II:
De la Communauté
(On Community Property)
Les baux des biens de la femme, commune en biens, ne peuvent être faits pour plus de neuf ans, ni renouvelés plus de deux ans avant leur expiration, pour ceux d'habitations, ni plus d'un an pour ceux des maisons de villes et bourgs.
Life lesson:
Leases on the wife's property are capped at nine years, with early renewal limits.