83
Article 83
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
On peut ordonner l'exécution provisoire, avec ou sans caution, lorsqu'il s'agit: 1° D'opposition au levé de scellés ou confection d'inventaire; 2° De réparations urgentes; 3° D'expulsion des lieux, lorsque le bail est expiré; 4° De séquestres, commissaires et gardiens; 5° De réceptions de caution et certificateurs; 6° De nomination de tuteurs, curateurs, et autres administrateurs, et de reddition de compte; 7° De pensions ou provisions alimentaires.
Life lesson:
Seven categories get immediate enforcement; from seal disputes and urgent repairs to evictions, guardianships, and food allowances.