82
Article 82
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
Sur titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a pas d'appel, l'exécution provisoire sans caution pourra être ordonnée.
Life lesson:
With an authentic document, an acknowledged debt, or a final judgment; immediate execution, no bond needed.