394
Article 394
Des Qualités requises pour Succéder
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre II:
Des Qualités requises pour Succéder
(On the Qualifications Required to Inherit)
On ne pourra opposer le défaut de dénonciation aux ascendans ou descendans du meurtrier, ni à ses alliés aux mêmes degrés, ni à son époux ou épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles ou tantes, ni à ses neveux ou nièces.
Life lesson:
The law does not demand that family denounce family; close relatives of the murderer are excused from the duty to report. Blood loyalty is not indignity.