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41

Article 41

Constitution de Procureur, et Défenses

Civil Procedure
Titre II: Des Sénéchaussées (On the Seneschal Courts)
Chapitre II: Constitution de Procureur, et Défenses (On Appointment of Attorney and Defenses)

Le jour de l'échéance des demandes formées à bref délai, le défendeur pourra présenter son procureur à l'audience; il lui sera donné acte de sa constitution; ce jugement n'est pas levé, mais seulement le procureur est tenu, dans le jour, de réitérer sa constitution, par acte signifié de procureur à procureur; faute par lui de le faire, le jugement sera levé et signifié à ses frais.

Life lesson: In urgent cases, present your lawyer at the hearing and confirm the appointment the same day; or pay for the consequences.
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