Article 1383

Nul n'a le droit de transiger pour un objet dont il n'a pas la capacité de disposer. Le tuteur, transigeant pour le mineur ou l'interdit, se conformera à l'article 289 du Titre de la Minorité, Section VII ; et s'il transige sur le compte de tutelle, avec le mineur devenu majeur, il doit se conformer aux dispositions de l'article 312, Section XIII, du même titre.