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Article 38
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre I:
Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume
(On Crimes Against the Security and Internal Tranquility of the Kingdom)
Les dépositaires de la force publique, qui, après en avoir été requis aux termes et conformément aux Édits du Roi, refuseraient de faire agir ladite force publique, seront condamnés à trois années à la barrière neuve.
Life lesson:
Military or police commanders who refuse a lawful order to deploy their forces face three years at hard labor.