Loi sur les Prises — Article 39

Soit que la prise soit jugée bonne, soit qu'elle soit jugée mauvaise, il devient également du devoir des officiers de l'amirauté de procéder immédiatement à l'exécution des arrêts et jugemens qui interviendront sur le fait des prises, et de faire sans délai délivrance des bâtimens, marchandises, dont la mainlevée sera ordonnée, sous peine d'être interdits, et de se voir condamner à deux mille gourdes d'amende, et à tous dépens, dommages et intérêts.

Whether the prize is judged good or bad, it is equally the duty of the admiralty officers to immediately execute the judgments rendered on prizes, and to promptly deliver the vessels and merchandise whose release is ordered, under penalty of suspension, a two thousand gourde fine, and all costs and damages.