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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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318
Article 318Law on Civil Procedure · Des Saisies-exécutions
Civil Procedure
La vente est faite au marché public ou autre lieu, un jour de dimanche, qui est désigné par la sénéchaussée, et aux heures ordinaires; elle...The sale is held at the public market or other place, on a Sunday, designated by the seneschal court, at the usual hours; it shall...
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La vente est faite au marché public ou autre lieu, un jour de dimanche, qui est désigné par la sénéchaussée, et aux heures ordinaires; elle sera annoncée au moins un jour auparavant dans les villes, et au moins huit jours d'avance dans les campagnes, par publications et affiches aux portes de l'église du lieu, de l'auditoire de la sénéchaussée du lieu où se fait la vente et de l'endroit où sont les effets. Ces publications indiqueront le lieu, le jour et heure de la vente, ainsi que la nature des objets sans détail, lesquelles seront certifiées par acte de l'huissier, chargé de les faire.
The sale is held at the public market or other place, on a Sunday, designated by the seneschal court, at the usual hours; it shall be announced at least one day beforehand in towns, and at least eight days in advance in the countryside, by publications and posters at the doors of the local church, the courtroom of the seneschal court where the sale takes place, and the location of the effects. These publications shall indicate the place, day, and hour of the sale, as well as the general nature of the objects, and shall be certified by the bailiff responsible for them.
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319
Article 319Law on Civil Procedure · Des Saisies-exécutions
Civil Procedure
La vente ou adjudication des barques, chaloupes et autres bâtimens de mer, du port de dix tonneaux au-dessous, ainsi que celles des bacs, galiotes, bateaux...The sale or auction of boats, launches, and other sea vessels of ten tons or less, as well as ferries, galleys, barges, and other river...
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La vente ou adjudication des barques, chaloupes et autres bâtimens de mer, du port de dix tonneaux au-dessous, ainsi que celles des bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivières, se fera sur les ports ou quais où ils se trouvent, après affiches ou placards, conformément à l'article précédent, et deux publications consécutives en deux jours, dont la première ne pourra être faite que huit jours au moins après la signification de la saisie.
The sale or auction of boats, launches, and other sea vessels of ten tons or less, as well as ferries, galleys, barges, and other river vessels, shall take place at the ports or quays where they are found, after posters, in accordance with the preceding article, and two consecutive publications on two days, the first of which may not be made until at least eight days after service of the seizure.
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320
Article 320Law on Civil Procedure · Des Saisies-exécutions
Civil Procedure
Il ne sera procédé à la vente des objets saisis, que jusqu'à concurrence du montant des causes de la saisie et des oppositions.The sale of seized objects shall proceed only up to the amount of the causes of the seizure and the oppositions.
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Il ne sera procédé à la vente des objets saisis, que jusqu'à concurrence du montant des causes de la saisie et des oppositions.
The sale of seized objects shall proceed only up to the amount of the causes of the seizure and the oppositions.
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321
Article 321Law on Civil Procedure · Des Saisies-exécutions
Civil Procedure
Le procès verbal fera mention de la comparution de la partie saisie.The report shall note the appearance of the debtor.
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Le procès verbal fera mention de la comparution de la partie saisie.
The report shall note the appearance of the debtor.
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322
Article 322Law on Civil Procedure · Des Saisies-exécutions
Civil Procedure
L'adjudication qui est faite au plus offrant, se paye comptant; sinon l'objet est sur le champ revendu à la folle enchère de l'adjudicataire.The award made to the highest bidder is paid in cash; otherwise the object is immediately resold at the buyer's expense.
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L'adjudication qui est faite au plus offrant, se paye comptant; sinon l'objet est sur le champ revendu à la folle enchère de l'adjudicataire.
The award made to the highest bidder is paid in cash; otherwise the object is immediately resold at the buyer's expense.
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323
Article 323Law on Civil Procedure · Des Saisies-exécutions
Civil Procedure
Les huissiers ou autres doivent faire mention, dans leurs procès verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires; ils seront responsables du prix des adjudications.The bailiffs or others must note in their reports the names and domiciles of the buyers; they shall be responsible for the auction prices.
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Les huissiers ou autres doivent faire mention, dans leurs procès verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires; ils seront responsables du prix des adjudications.
The bailiffs or others must note in their reports the names and domiciles of the buyers; they shall be responsible for the auction prices.
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324
Article 324Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Il ne pourra être procédé à une saisie immobilière, que trente jours après le commandement fait à personne ou domicile, qui contiendra, en tête et...No immovable seizure may proceed until thirty days after the demand for payment made in person or at domicile, which shall contain, at the top...
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Il ne pourra être procédé à une saisie immobilière, que trente jours après le commandement fait à personne ou domicile, qui contiendra, en tête et en entier, copie du titre en vertu duquel elle sera faite, l'élection du domicile dans le lieu où siège la sénéchaussée, qui connaîtra de la saisie, et déclaration que faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur. La saisie doit être faite dans les trois mois de la date du commandement; ce délai expiré, elle ne pourra avoir lieu, qu'en réitérant le commandement dans les formes et avec les délais ci-dessus.
No immovable seizure may proceed until thirty days after the demand for payment made in person or at domicile, which shall contain, at the top and in full, a copy of the title under which the seizure is made, election of domicile in the place of the seneschal court with jurisdiction, and a declaration that failing payment, the debtor's immovable property will be seized. The seizure must be made within three months of the date of the demand; after that period, it may only take place by renewing the demand in the prescribed form and with the prescribed deadlines.
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325
Article 325Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Le procès verbal de saisie, outre les formalités des exploits, doit contenir l'énonciation du jugement ou du titre exécutoire, le transport de l'huissier sur les...The seizure report, besides the formalities of writs, must contain a statement of the judgment or enforceable title, the bailiff's visit to the property, the...
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Le procès verbal de saisie, outre les formalités des exploits, doit contenir l'énonciation du jugement ou du titre exécutoire, le transport de l'huissier sur les biens, la désignation de l'extérieur des objets saisis; si c'est une maison, énoncer la paroisse et la rue où elle est située, et les tenans et aboutissans; si ce sont des biens de campagne, la désignation des bâtimens s'il y en a, la nature et à peu près la contenance des terres, deux au moins de ses tenans et aboutissans, la commune où ils sont situés, et le nom du fermier s'il y en a; l'indication de la sénéchaussée où la saisie sera portée, ainsi que la constitution de procureur, où le domicile du saisissant est élu de droit.
The seizure report, besides the formalities of writs, must contain a statement of the judgment or enforceable title, the bailiff's visit to the property, the exterior description of the seized objects; if it is a house, the parish and street where it is located, and the adjoining properties; if rural property, the description of buildings if any, the nature and approximate area of the lands, at least two of its boundaries, the commune where they are situated, and the tenant's name if any; the indication of the seneschal court where the seizure will be heard, and the appointment of attorney, where the creditor's domicile is elected by right.
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326
Article 326Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
L'huissier est tenu, dans les cinq jours de la date de la saisie, de la faire inscrire au greffe de la sénéchaussée où doit se...The bailiff must, within five days of the seizure date, have it registered at the clerk's office of the seneschal court where the sale is...
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L'huissier est tenu, dans les cinq jours de la date de la saisie, de la faire inscrire au greffe de la sénéchaussée où doit se faire la vente; et dans la quinzaine qui suivra cette inscription, outre un jour par cinq lieues de distance du domicile du saisi, à la situation des biens, la saisie immobilière sera dénoncée au saisi, en indiquant la date de la première publication de la vente.
The bailiff must, within five days of the seizure date, have it registered at the clerk's office of the seneschal court where the sale is to take place; and within two weeks following that registration, plus one day per five leagues from the debtor's domicile to the property location, the immovable seizure shall be notified to the debtor, indicating the date of the first publication of the sale.
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327
Article 327Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Dans les huit jours de l'inscription mentionnée dans l'article ci-dessus, le greffier de la sénéchaussée est tenu d'insérer dans un tableau mis dans l'auditoire, un...Within eight days of the registration mentioned in the preceding article, the seneschal court clerk must post in a notice board in the courtroom an...
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Dans les huit jours de l'inscription mentionnée dans l'article ci-dessus, le greffier de la sénéchaussée est tenu d'insérer dans un tableau mis dans l'auditoire, un extrait contenant: 1°. La date de la saisie et de l'inscription; 2°. Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant, ainsi que de son procureur; 3°. Les noms de la paroisse et de la rue où sont situées les maisons saisies; 4°. L'indication sommaire des biens de campagne, en autant d'articles qu'il y a de paroisses qui seront indiquées; la nature et qualité des objets, et les noms des fermiers; 5°. L'indication du jour de la première publication.
Within eight days of the registration mentioned in the preceding article, the seneschal court clerk must post in a notice board in the courtroom an extract containing: 1. The date of the seizure and registration; 2. The names, professions, and residences of the debtor and creditor, and his attorney; 3. The names of the parish and street where the seized houses are located; 4. A summary of the rural property, in as many items as there are parishes indicated, the nature and quality of the objects, and the tenants' names; 5. The date of the first publication.
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328
Article 328Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Un pareil extrait sera affiché par un huissier, qui en dressera acte, pour constater qu'elles ont été faites: 1°. À la porte du domicile du...A similar extract shall be posted by a bailiff, who shall draw up an act to certify that they were posted: 1. At the door...
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Un pareil extrait sera affiché par un huissier, qui en dressera acte, pour constater qu'elles ont été faites: 1°. À la porte du domicile du saisi; 2°. À la principale porte des édifices saisis; 3°. À la place du marché de la ville où siège la sénéchaussée où la vente se poursuit; 4°. À la porte de l'auditoire du lieutenant de juge des paroisses de la situation des bâtimens ou héritages; 5°. À la porte extérieure de l'auditoire de la sénéchaussée de la situation des biens et de celle de la vente.
A similar extract shall be posted by a bailiff, who shall draw up an act to certify that they were posted: 1. At the door of the debtor's domicile; 2. At the main door of the seized buildings; 3. At the marketplace of the town where the seneschal court pursuing the sale sits; 4. At the door of the courtroom of the parish lieutenant judges where the buildings or estates are located; 5. At the outer door of the courtroom of the seneschal court where the property is situated and where the sale takes place.
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329
Article 329Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Le saisi pourra être laissé en possession des biens saisis, comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné; sur la demande des créanciers.The debtor may be left in possession of the seized property, as judicial sequestrator, unless otherwise ordered upon the request of creditors.
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Le saisi pourra être laissé en possession des biens saisis, comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné; sur la demande des créanciers.
The debtor may be left in possession of the seized property, as judicial sequestrator, unless otherwise ordered upon the request of creditors.
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330
Article 330Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Les loyers ou fermages échus depuis la dénonciation de la saisie des immeubles, loués ou affermés, seront réputés immeubles; et comme tels, distribués avec le...Rents or farm leases accrued since the notification of the immovable seizure, for leased or rented property, shall be deemed immovable; and as such, distributed...
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Les loyers ou fermages échus depuis la dénonciation de la saisie des immeubles, loués ou affermés, seront réputés immeubles; et comme tels, distribués avec le prix de l'immeuble; il en sera de même des fruits et revenus perçus depuis ladite dénonciation, si l'objet saisi n'était pas loué ou affermé.
Rents or farm leases accrued since the notification of the immovable seizure, for leased or rented property, shall be deemed immovable; and as such, distributed with the price of the property; the same applies to fruits and revenues collected since said notification, if the seized property was not leased or rented.
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331
Article 331Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Sera nulle de plein droit, toute aliénation d'immeubles faite par le saisi, après la dénonciation qui lui a été faite de leur saisie.Any alienation of immovable property made by the debtor after notification of the seizure shall be null and void by operation of law.
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Sera nulle de plein droit, toute aliénation d'immeubles faite par le saisi, après la dénonciation qui lui a été faite de leur saisie.
Any alienation of immovable property made by the debtor after notification of the seizure shall be null and void by operation of law.
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332
Article 332Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
S'il y a des créanciers inscrits pour la conservation de leurs hypothèques, il leur sera notifié un exemplaire de l'affiche aux domiciles élus, huit jours...If there are creditors registered for the preservation of their mortgages, a copy of the notice shall be served at their elected domiciles, at least...
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S'il y a des créanciers inscrits pour la conservation de leurs hypothèques, il leur sera notifié un exemplaire de l'affiche aux domiciles élus, huit jours au moins avant la première publication de l'enchère, outre un jour par cinq lieues de distance, entre la commune du bureau de conservation et celle où se poursuit la vente.
If there are creditors registered for the preservation of their mortgages, a copy of the notice shall be served at their elected domiciles, at least eight days before the first publication of the auction, plus one day per five leagues of distance between the commune of the conservation office and the commune where the sale is pursued.
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333
Article 333Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Le cahier des charges sera déposé au greffe par le poursuivant, au moins quinze jours avant la première publication; il devra contenir: 1°. L'énonciation du...The specifications shall be deposited at the clerk's office by the pursuing party, at least fifteen days before the first publication; they must contain: 1....
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Le cahier des charges sera déposé au greffe par le poursuivant, au moins quinze jours avant la première publication; il devra contenir: 1°. L'énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, de l'exploit de saisie, et des actes ou jugemens qui auront été faits ou rendus; 2°. La désignation des objets, ainsi qu'ils l'ont été dans le procès verbal; 3°. Les conditions de la vente; 4°. Et une mise à prix par le poursuivant.
The specifications shall be deposited at the clerk's office by the pursuing party, at least fifteen days before the first publication; they must contain: 1. A statement of the title, the demand, the seizure writ, and the acts or judgments made or rendered; 2. The description of the objects as stated in the report; 3. The conditions of sale; 4. And a starting price set by the pursuer.
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334
Article 334Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
S'il ne se présente pas de surenchérisseur, le poursuivant demeurera adjudicataire pour sa mise à prix.If no higher bidder appears, the pursuing party shall remain the purchaser at his starting price.
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S'il ne se présente pas de surenchérisseur, le poursuivant demeurera adjudicataire pour sa mise à prix.
If no higher bidder appears, the pursuing party shall remain the purchaser at his starting price.
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335
Article 335Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Il sera mis sur le cahier des charges et à la suite de la mise à prix, les dires, publications et adjudications.The statements, publications, and awards shall be entered on the specifications following the starting price.
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Il sera mis sur le cahier des charges et à la suite de la mise à prix, les dires, publications et adjudications.
The statements, publications, and awards shall be entered on the specifications following the starting price.
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336
Article 336Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
Au moins un mois après la notification des affiches faites au saisi, le cahier des charges doit être publié pour la première fois; et il...At least one month after the notices have been served on the debtor, the specifications must be published for the first time; and there may...
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Au moins un mois après la notification des affiches faites au saisi, le cahier des charges doit être publié pour la première fois; et il ne peut y avoir plus de six semaines et moins d'un mois entre cette publication et la notification.
At least one month after the notices have been served on the debtor, the specifications must be published for the first time; and there may not be more than six weeks or less than one month between this publication and the notification.
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337
Article 337Law on Civil Procedure · De la Saisie immobilière
Civil Procedure
La publication du cahier des charges est faite à l'audience, au moins trois fois avant l'adjudication préparatoire, et de quinze jours en quinze jours.The publication of the specifications is made at the hearing, at least three times before the preliminary award, every two weeks.
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La publication du cahier des charges est faite à l'audience, au moins trois fois avant l'adjudication préparatoire, et de quinze jours en quinze jours.
The publication of the specifications is made at the hearing, at least three times before the preliminary award, every two weeks.