333
Article 333
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Le cahier des charges sera déposé au greffe par le poursuivant, au moins quinze jours avant la première publication; il devra contenir: 1°. L'énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, de l'exploit de saisie, et des actes ou jugemens qui auront été faits ou rendus; 2°. La désignation des objets, ainsi qu'ils l'ont été dans le procès verbal; 3°. Les conditions de la vente; 4°. Et une mise à prix par le poursuivant.
Life lesson:
Fifteen days before the first publication, the creditor files the sale specifications at the clerk's office: the legal basis, property description, sale conditions, and opening bid.