🇭🇹 BETA · 10,079 entries published · 89,921 entries away from the 100k milestone. 🇭🇹 BETA · 10,079 entries published · 89,921 entries away from the 100k milestone.
You are offline — some content may not be available
Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Le preneur ne peut prétendre à jouir de la chose louée, après la fin du bail, quoiqu'il ait continué sa jouissance, lorsqu'il y a eu...The lessee may not claim to enjoy the leased thing after the end of the lease, even though he continued in possession, when notice to...
Read more ▾
Le preneur ne peut prétendre à jouir de la chose louée, après la fin du bail, quoiqu'il ait continué sa jouissance, lorsqu'il y a eu un congé qui lui a été signifié.
The lessee may not claim to enjoy the leased thing after the end of the lease, even though he continued in possession, when notice to quit has been served on him.
La mort du bailleur ou celle du preneur n'annulle point le bail ; mais la perte de la chose louée le résilie de droit, et...The death of the lessor or the lessee does not annul the lease; but the loss of the leased thing rescinds it by operation of...
Read more ▾
La mort du bailleur ou celle du preneur n'annulle point le bail ; mais la perte de la chose louée le résilie de droit, et le défaut d'exécution des obligations respectives du bailleur et du preneur, donne l'action en rescision.
The death of the lessor or the lessee does not annul the lease; but the loss of the leased thing rescinds it by operation of law, and the failure to perform the respective obligations of lessor and lessee gives rise to an action for rescission.
Le bailleur qui vend la chose louée ou affermée, n'est tenu à aucun dédommagement ni indemnité envers le fermier qui aura été expulsé ou renvoyé...The lessor who sells the leased thing owes no compensation or indemnity to the tenant who is expelled by the buyer, unless there is an...
Read more ▾
Le bailleur qui vend la chose louée ou affermée, n'est tenu à aucun dédommagement ni indemnité envers le fermier qui aura été expulsé ou renvoyé par l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait une clause expresse portée au bail, qui oblige le bailleur, en cas de vente de la chose louée ou affermée, à indemniser le preneur ou fermier, et qui fixe le montant de l'indemnité que ce dernier doit recevoir ; à défaut de cette stipulation, le preneur ou fermier, au cas ci-dessus prévus, n'aura aucune réclamation à exercer ni contre le bailleur, ni envers l'acquéreur.
The lessor who sells the leased thing owes no compensation or indemnity to the tenant who is expelled by the buyer, unless there is an express clause in the lease obligating the lessor, in case of sale, to indemnify the lessee, fixing the amount of the indemnity; absent this stipulation, the tenant shall have no claim against either the lessor or the buyer.
Lorsque la chose louée ou affermée a été vendue par le bailleur, le fermier ou locataire ne pourra être expulsé ou renvoyé par l'acquéreur, qu'après...When the leased thing has been sold by the lessor, the tenant may not be expelled by the buyer without having been given notice by...
Read more ▾
Lorsque la chose louée ou affermée a été vendue par le bailleur, le fermier ou locataire ne pourra être expulsé ou renvoyé par l'acquéreur, qu'après avoir été averti par ce dernier, le temps d'avance déterminé par les congés en l'article 1149.
When the leased thing has been sold by the lessor, the tenant may not be expelled by the buyer without having been given notice by the buyer in accordance with the advance periods determined by the notice provisions in article 1149.
Les indemnités déterminées par le bail en cas de vente, lorsqu'il en sera stipulé par le contrat, ainsi qu'il est prévu en l'article 1154, doivent...The indemnities determined by the lease in case of sale, when stipulated in the contract as provided in article 1154, must be paid to the...
Read more ▾
Les indemnités déterminées par le bail en cas de vente, lorsqu'il en sera stipulé par le contrat, ainsi qu'il est prévu en l'article 1154, doivent être payées au fermier ou locataire, par le bailleur ou par l'acquéreur, avant d'être expulsé ou renvoyé, à moins de convention contraire.
The indemnities determined by the lease in case of sale, when stipulated in the contract as provided in article 1154, must be paid to the tenant by the lessor or by the buyer before the tenant is expelled, unless otherwise agreed.
Lorsque le locataire ne donne pas de sûretés capables de répondre du loyer, ou qu'il n'a pas garni la maison de meubles suffisans, il peut...When the tenant does not provide sufficient security to answer for the rent, or has not furnished the house with sufficient furniture, he may be...
Read more ▾
Lorsque le locataire ne donne pas de sûretés capables de répondre du loyer, ou qu'il n'a pas garni la maison de meubles suffisans, il peut être renvoyé.
When the tenant does not provide sufficient security to answer for the rent, or has not furnished the house with sufficient furniture, he may be evicted.
Le propriétaire ne peut réclamer du sous-locataire, que la somme qu'il se trouvera devoir pour la sous-location, au moment que la saisie a été faite,...The owner may only claim from the subtenant the amount the subtenant owes for the sublease at the time the seizure is made, and the...
Read more ▾
Le propriétaire ne peut réclamer du sous-locataire, que la somme qu'il se trouvera devoir pour la sous-location, au moment que la saisie a été faite, et le sous-locataire ne pourra opposer au propriétaire que le payement qu'il a fait en vertu de la convention portée au bail.
The owner may only claim from the subtenant the amount the subtenant owes for the sublease at the time the seizure is made, and the subtenant may only assert against the owner payments made under the sublease agreement.
Les réparations des cheminées et cuisines, les récrépimens du bas des appartemens et autres lieux d'habitations, à la hauteur de trois pieds ; celles des...Repairs to chimneys and kitchens, replastering of the lower parts of apartments and other dwellings to a height of three feet; repairs to floor tiles...
Read more ▾
Les réparations des cheminées et cuisines, les récrépimens du bas des appartemens et autres lieux d'habitations, à la hauteur de trois pieds ; celles des pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; les planches des cloisons ou de fermeture de magasins, gonds, targettes et serrures, font toutes parties des réparations locatives qui sont à la charge du locataire, à moins d'une convention contraire portée au bail.
Repairs to chimneys and kitchens, replastering of the lower parts of apartments and other dwellings to a height of three feet; repairs to floor tiles and paving of rooms when only some are broken; boards of partitions or shop closures, hinges, bolts, and locks, all form part of tenant repairs which are at the tenant's charge, unless otherwise agreed in the lease.
Lorsque les réparations ci-dessus détaillées sont occasionnées par vieillesse ou force majeure, elles cessent d'être à la charge du locataire.When the above-detailed repairs are caused by age or force majeure, they cease to be at the tenant's charge.
Read more ▾
Lorsque les réparations ci-dessus détaillées sont occasionnées par vieillesse ou force majeure, elles cessent d'être à la charge du locataire.
When the above-detailed repairs are caused by age or force majeure, they cease to be at the tenant's charge.
À moins d'une stipulation contraire, le bailleur est tenu de l'entretien des égoûts et de l'écurement des puits.Unless otherwise stipulated, the lessor is responsible for the maintenance of drains and the cleaning of wells.
Read more ▾
À moins d'une stipulation contraire, le bailleur est tenu de l'entretien des égoûts et de l'écurement des puits.
Unless otherwise stipulated, the lessor is responsible for the maintenance of drains and the cleaning of wells.
Lorsque la durée d'un bail n'a pas été fixée dans le contrat de louage, la location sera ainsi déterminée : celle d'une maison entière est...When the duration of a lease has not been fixed in the contract, the rental shall be determined as follows: a whole house is deemed...
Read more ▾
Lorsque la durée d'un bail n'a pas été fixée dans le contrat de louage, la location sera ainsi déterminée : celle d'une maison entière est censée faite pour six mois ; celle d'un appartement, pour trois mois, et celle d'une chambre, pour un mois.
When the duration of a lease has not been fixed in the contract, the rental shall be determined as follows: a whole house is deemed leased for six months; an apartment for three months, and a room for one month.
Le propriétaire ou bailleur qui a laissé jouir le locataire ou fermier nanti d'un bail fait dans la forme prescrite en l'article 1131, d'une maison...The owner or lessor who has allowed the tenant holding a lease made in the form prescribed in article 1131 to continue in enjoyment of...
Read more ▾
Le propriétaire ou bailleur qui a laissé jouir le locataire ou fermier nanti d'un bail fait dans la forme prescrite en l'article 1131, d'une maison ou d'un appartement, après l'expiration de son bail, sans aucune opposition de sa part, sera censé avoir consenti à cette jouissance, aux mêmes conditions portées au bail, qui néanmoins prendra fin, sitôt qu'il y aura un congé de donné par le bailleur, dans le délai fixé par l'article 1149 de la présente section.
The owner or lessor who has allowed the tenant holding a lease made in the form prescribed in article 1131 to continue in enjoyment of a house or apartment after the lease's expiration, without any opposition, shall be deemed to have consented to this enjoyment under the same conditions of the lease, which shall nevertheless end as soon as notice is given by the lessor within the period fixed by article 1149.
À moins d'une convention stipulée dans le bail, le bailleur ou le propriétaire ne peut en demander la résolution, sous prétexte de venir occuper par...Unless a clause is stipulated in the lease, the lessor or owner may not demand its rescission on the pretext of coming to occupy the...
Read more ▾
À moins d'une convention stipulée dans le bail, le bailleur ou le propriétaire ne peut en demander la résolution, sous prétexte de venir occuper par lui-même la maison louée ou affermée ; et dans le cas que cette faculté fût stipulée dans le bail, il ne pourra l'exercer qu'en faisant signifier au preneur un congé d'avance, dans le délai déterminé par l'article 1149 déjà cité, relatif au congé.
Unless a clause is stipulated in the lease, the lessor or owner may not demand its rescission on the pretext of coming to occupy the leased house himself; and in the case that this right is stipulated in the lease, he may only exercise it by giving the lessee advance notice within the period determined by article 1149.
Si la faculté de sous-louer ou céder n'a pas été expressément accordée par le bail, à celui qui cultive sous la condition de partager les...If the right to sublet or assign has not been expressly granted by the lease to the cultivator who farms under the condition of sharing...
Read more ▾
Si la faculté de sous-louer ou céder n'a pas été expressément accordée par le bail, à celui qui cultive sous la condition de partager les fruits ou récolte avec le bailleur, il ne pourra le faire, sous quelque prétexte que ce puisse être ; en cas de contravention de la part du preneur, il sera condamné aux dommages et intérêts provenant de l'inexécution de la convention, et le propriétaire rentrera en jouissance de la chose affermée.
If the right to sublet or assign has not been expressly granted by the lease to the cultivator who farms under the condition of sharing fruits or harvest with the lessor, he may not do so under any pretext whatsoever; in case of violation by the lessee, he shall be condemned to damages for non-performance, and the owner shall resume enjoyment of the leased thing.
Dans le cas de résiliation provenant du fait du preneur, il est tenu aux dommages et intérêts envers le bailleur, ainsi qu'il est dit en...In the case of rescission arising from the lessee's fault, the lessee is liable for damages to the lessor. The facts giving rise to rescission...
Read more ▾
Dans le cas de résiliation provenant du fait du preneur, il est tenu aux dommages et intérêts envers le bailleur, ainsi qu'il est dit en l'article ci-dessus du présent titre. Les faits qui donnent lieu à la résiliation, sont, s'il emploie l'habitation affermée à un autre usage que celui auquel elle a été donnée, s'il n'y met pas des animaux ou ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il en abandonne la culture, ou enfin s'il ne la cultive pas en bon père de famille.
In the case of rescission arising from the lessee's fault, the lessee is liable for damages to the lessor. The facts giving rise to rescission are: if the lessee uses the leased property for a different purpose than that for which it was given, if he does not put in the animals or implements necessary for its operation, if he abandons the cultivation, or if he does not cultivate it as a prudent manager.
Les fermiers d'habitations sont obligés de mettre la récolte dans les magasins à ce destinés, conformément au contrat de louage.Plantation tenants are obligated to store the harvest in the warehouses designated for that purpose, in accordance with the lease contract.
Read more ▾
Les fermiers d'habitations sont obligés de mettre la récolte dans les magasins à ce destinés, conformément au contrat de louage.
Plantation tenants are obligated to store the harvest in the warehouses designated for that purpose, in accordance with the lease contract.
Les usurpations qui seront commises sur l'habitation, doivent être dénoncées au propriétaire par le fermier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. Cette dénonciation...Encroachments committed on the property must be reported to the owner by the tenant, on penalty of all costs and damages. This report must be...
Read more ▾
Les usurpations qui seront commises sur l'habitation, doivent être dénoncées au propriétaire par le fermier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. Cette dénonciation doit être faite dans le délai de huitaine, si le propriétaire demeure dans le ressort où est située l'habitation ; dans le cas contraire, ce délai se réglera par celui des assignations.
Encroachments committed on the property must be reported to the owner by the tenant, on penalty of all costs and damages. This report must be made within eight days if the owner resides in the jurisdiction where the property is located; otherwise, the period shall be governed by that of summons.
Lorsque la totalité ou la moitié d'une récolte au moins, a été détruite par accident ou cause majeure, durant le cours d'un bail fait pour...When the entirety or at least half of a harvest has been destroyed by accident or force majeure during a lease of more than one...
Read more ▾
Lorsque la totalité ou la moitié d'une récolte au moins, a été détruite par accident ou cause majeure, durant le cours d'un bail fait pour plus d'une année, le fermier a droit à une diminution du prix du bail, dans le cas où il ne serait pas indemnisé par les récoltes déjà faites. Et s'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la diminution du prix n'aura lieu qu'à la fin du bail, à laquelle époque il se fera une compensation de toutes les années que le fermier a joui. Néanmoins et à raison de la perte soufferte, le juge pourra provisoirement le dispenser de payer une partie du prix de son bail.
When the entirety or at least half of a harvest has been destroyed by accident or force majeure during a lease of more than one year, the tenant has the right to a rent reduction, if he is not compensated by harvests already gathered. And if he is not compensated, the assessment of the reduction shall only be made at the end of the lease, at which time a balancing of all the years the tenant has enjoyed shall occur. Nevertheless, on account of the loss suffered, the judge may provisionally dispense the tenant from paying part of the lease price.
Le bail fait pour un an ne donne aucun droit au fermier à demander une diminution du prix, lorsqu'il lui arrive une perte moindre que...A one-year lease gives the tenant no right to demand a rent reduction when the loss is less than half the harvest; but if the...
Read more ▾
Le bail fait pour un an ne donne aucun droit au fermier à demander une diminution du prix, lorsqu'il lui arrive une perte moindre que la moitié de la récolte ; mais si cette perte est de la totalité, ou de la moitié de la récolte, le fermier aura droit à une diminution qui sera proportionnée à sa perte.
A one-year lease gives the tenant no right to demand a rent reduction when the loss is less than half the harvest; but if the loss is of the entirety or half the harvest, the tenant shall have the right to a proportionate reduction.
Lorsqu'une habitation, manufacture ou autre bien, a été affermé pour n'importe quel temps, payable en denrée, que le terme fixé pour le payement arrive, et...When a property, manufactory, or other asset has been leased for any period, payable in produce, and the payment date arrives and the tenant does...
Read more ▾
Lorsqu'une habitation, manufacture ou autre bien, a été affermé pour n'importe quel temps, payable en denrée, que le terme fixé pour le payement arrive, et que le fermier n'y satisfait pas, s'il survient à cette époque des événemens majeurs qui occasionnent la perte de la denrée, le tout est à la charge du fermier, à moins qu'il ne prouve que par événement majeur bien constaté, survenu à la même époque du payement, il lui a été impossible de l'effectuer ; dans ce cas, le fermier pourra demander une diminution sur le prix de l'année de fermage, proportionnée à la perte ; il sera tenu d'effectuer le payement de ce qu'il se trouvera devoir après cette diminution, si elle a eu lieu.
When a property, manufactory, or other asset has been leased for any period, payable in produce, and the payment date arrives and the tenant does not pay, if force majeure events occur at that time causing the loss of the produce, the entire loss falls on the tenant, unless he proves that a duly established force majeure event occurring at the same time made payment impossible; in that case, the tenant may request a proportionate reduction of the year's rent; he must pay whatever remains due after the reduction.