1164
Article 1164
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
À moins d'une convention stipulée dans le bail, le bailleur ou le propriétaire ne peut en demander la résolution, sous prétexte de venir occuper par lui-même la maison louée ou affermée ; et dans le cas que cette faculté fût stipulée dans le bail, il ne pourra l'exercer qu'en faisant signifier au preneur un congé d'avance, dans le délai déterminé par l'article 1149 déjà cité, relatif au congé.
Life lesson:
The landlord can't evict you just to move in — unless the lease specifically allows it, and even then, proper notice is required.
Notes:
No reprise personnelle by default: lessor cannot rescind to occupy personally unless express clause + Art. 1149 notice. Tenant protection measure.