Code Henry

Les noms, professions et demeures des témoins à produire contre l'autre partie, lui sont notifiés au domicile de son procureur, si elle en a constitué, sinon à son domicile, avec assignation pour être présente à l'enquête; à peine aussi de nullité.

Si le témoin requiert une indemnité, pour frais de route et de séjour, le juge d'instruction taxera cette indemnité, qui sera acquittée par la partie civile.

La durée de la détention du fils légitime ou légalement reconnu, pourra, en tout temps, être abrégée par le père ; si l'enfant, après son élargissement, se porte à de nouveaux déréglements, une nouvelle détention pourra lui être infligée de la manière déterminée par les articles précédens.

Dans le cas de mauvaise volonté prouvée de la part de l'affréteur, le capitaine pourra même demander par justice, la vente publique des marchandises qu'il a à son bord.

On entendra séparément les témoins, en présence ou en l'absence des parties. Le témoin, avant d'être entendu, déclare ses noms, profession, âge et demeure, s'il est parent ou allié de l'une des parties, à quel degré, s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles; il fait serment de dire vérité: le tout à peine de nullité.

Lorsque pour cause de maladie ou empêchement, jugé légitime, un témoin se trouve dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui a été donnée, le juge d'instruction, assisté du greffier, se transportera en la demeure du témoin, s'il réside dans la paroisse où siège la sénéchaussée.

Les dispositions contenues en l'article 139 sont obligatoires pour le père remarié qui voudra faire écrouer son enfant du premier lit, encore que son âge n'excéderait pas celui de quinze ans.

Le contrat d'assurance est celui par lequel des gens de mer s'engagent par écrit, à rendre des marchandises à un lieu qui lui est indiqué, moyennant une prime convenue, sinon payer le montant des marchandises y énoncées. Le contrat d'assurance sera donc rédigé par écrit; il sera daté du jour où il est consenti et de l'heure à laquelle il est souscrit. Il pourra être fait sous signature privée, pourvu que deux négocians domiciliés signent comme témoins, déclarant avoir pris lecture de son contenu.

Les parens ou alliés en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint, ne peuvent être assignés comme témoins.

Si le témoin est domicilié d'une autre paroisse du ressort, le juge d'instruction donnera commission, au lieutenant de juge de la paroisse, de recevoir la déposition du témoin, et y joindra les notes et instructions, relatives au fait sur lequel le témoin devra déposer.

Il en sera de même, si le témoin réside dans une paroisse qui ne ressortirait pas de la sénéchaussée, où se fait l'instruction du procès.

Le concours des deux plus proches parens paternels, et la voie de réquisition en conformité de l'article 139, sont de rigueur pour la mère survivante et non remariée qui voudra faire détenir son enfant.

Il ne peut y avoir dans un contrat d'assurance aucun blanc, ni lacune.

Tout procès verbal d'enquête doit contenir la date du jour et heure, les comparutions ou défauts des parties et témoins, la représentation des assignations, et les remises à autre jour et heure; à peine de nullité.

Les dépositions des témoins, reçues en conséquence de l'article précédent, seront envoyées closes et cachetées par les juges commis à cet effet, au juge d'instruction de la sénéchaussée saisie de l'affaire.

La voie de la réquisition, en la forme exigée par l'article 139, est nécessaire lorsqu'il s'agira de la détention d'un enfant, même au-dessous de quinze ans, du moment qu'il aura des biens personnels, ou qu'il exercera un état ou métier.

La police ou contrat d'assurance contiendra le nom et le domicile de celui qui se fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, les effets sur lesquels les assurances seront faites, le nom du navire, le nom du capitaine, celui du lieu où les marchandises auront été ou doivent être chargées, le port d'où le navire devra partir, le nom des ports où il devra charger et décharger, le nom de tous ceux dans lesquels il devra entrer, le temps auquel les risques devront commencer et finir, les sommes qu'on entend faire assurer, et qu'on assure, la prime d'assurance, la soumission des arbitres, en cas de contestation; enfin, et généralement préciser toutes les conventions auxquelles les parties auront consenties.

Avant la déposition du témoin, les reproches seront proposés par les parties; ils doivent être circonstanciés et pertinens; ils seront consignés dans le procès verbal, ainsi que les explications du témoin.

Le juge d'instruction sera tenu de vaquer en personne, à l'interrogatoire des prévenus, assisté du greffier seulement, à peine de nullité, d'interdiction contre le juge et le greffier, et en outre de cent gourdes d'amende contre chacun d'eux.

La faculté d'adresser mémoires aux procureurs du roi près les conseils supérieurs, ou au procureur général près la cour souveraine, est accordée à l'enfant détenu ; celui-ci, après s'être fait rendre compte par le procureur du roi près la sénéchaussée, fera son rapport au président de la cour, lequel magistrat, après en avoir avisé le père, et obtenu tous les renseignemens nécessaires, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le sénéchal.

La volonté des parties doit être exécutée; et les arbitres, de même que les cours d'amirautés, ne pourront juger que sur les conventions particulières et écrites des parties.