141
Article 141
De l'audition des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre III:
De l'audition des témoins
(On the Hearing of Witnesses)
Lorsque pour cause de maladie ou empêchement, jugé légitime, un témoin se trouve dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui a été donnée, le juge d'instruction, assisté du greffier, se transportera en la demeure du témoin, s'il réside dans la paroisse où siège la sénéchaussée.
Life lesson:
If a witness is too sick or otherwise legitimately unable to appear, the judge and clerk go to the witness's home to take the testimony there.