Code Henry

Entre les privilégiés, la qualité du privilège règle la préférence ; et en cas d'égalité, ils seront payés par concurrence.

Les droits du trésor et des domaines de l'état, seront préférés à toute autre créance.

Les privilèges ont lieu sur les meubles ou sur les immeubles.

Les privilèges peuvent être généraux ou particuliers sur certains meubles.

Il n'y aura de privilégiés sur la généralité des meubles, que les créances ci-après détaillées ; et le privilège s'exercera dans l'ordre suivant : 1°. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires ; 3°. Les frais de la dernière maladie, de quelque espèce qu'ils soient, concurremment entre tous ceux à qui ils sont dûs ; 4°. Les salaires ou gages des gens de service pour l'année échue, et pour ce qui sera dû sur l'année courante ; 5°. Pour les six derniers mois de fournitures de subsistance, faites au débiteur et à sa famille, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et pour celles faites par les maîtres de pension et marchands en gros, pendant la dernière année seulement.

Les privilèges sur certains meubles sont les créances suivantes : 1°. Les fermages et loyers des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou habitation, ainsi que de tout ce qui sert à son exploitation, pour le payement de tout ce qui est échu et à échoir, si les baux sont authentiques, ou sous signature privée, ayant une date certaine ; mais si le bail sous-seing privé, n'a pas une date certaine, le créancier n'aura de privilège que pour ce qui est échu, y compris l'année courante, et une à échoir. Ce privilège s'exerce aussi pour l'exécution des clauses du bail, et les réparations. Les meubles et autres objets garnissant la maison, ou habitation louée, peuvent être saisis par le propriétaire sur les tiers possesseurs, s'ils ont été vendus ou déplacés sans son consentement, pourvu que le propriétaire ait fait la réclamation dans le délai de quarante jours, pour le mobilier d'une habitation ; et de quinze jours, s'il s'agit de celui d'une maison ; 2°. La créance, sur le gage dont le créancier est nanti ; 3°. Les frais légitimement faits pour la conservation de la chose ; 4°. Le prix d'effets mobiliers qui n'ont pas été payés, achetés à terme ou sans terme, s'ils sont en la possession du débiteur. Le vendeur peut même redemander les effets vendus sans terme, étant encore dans la possession de l'acheteur et en empêcher la revente, pourvu que la demande s'en fasse dans les huit jours de la livraison qui en a été faite, et qu'ils soient trouvés dans le même état que celui où ils étaient lors de la livraison. Néanmoins, ce privilège du vendeur ne pourra s'exercer avant celui du propriétaire, que dans le cas où celui-ci eût parfaite connaissance que les objets qui garnissaient sa maison ou son habitation, n'appartenaient pas au locataire. Les lois et usages du commerce sur la revendication continueront d'être suivies ; 5°. Les fournitures faites par un aubergiste, sur les effets du voyageur déposés, dans l'auberge ; 6°. Les frais de voitures et dépenses accessoires, sur la chose voiturée.

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix ; s'ils sont plusieurs vendeurs, ils seront payés dans leurs rangs d'ancienneté de créance ; 2°. Ceux qui ont fourni l'argent pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit constaté authentiquement par l'acte d'acquêt et la quittance, que les deniers empruntés ont servi au payement ; 3°. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour leurs garantie réciproque et retour de partages ; 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens ou autres ouvrages quelconques, pourvu qu'il y ait eu procès verbal par experts, tant de l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, que de réception dans les six mois après qu'ils auront été finis ; 5°. Ceux qui ont fourni les deniers pour payer les ouvriers, jouissent du même privilège, s'ils ont rempli les formalités exigées ci-dessus pour ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.

Les privilèges énoncés en l'article 1436, s'étendent sur les meubles et immeubles.

Si à défaut de mobiliers, les privilégiés mentionnés dans l'article précédent, viennent en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les payemens seront faits dans l'ordre suivant : 1°. Les frais de justice et autres énoncés en l'article 1436 ; 2°. Les créances désignées en l'article 1438.

Pour que le privilège produise son effet entre les créanciers, à l'égard des immeubles, il faut que la créance soit rendue publique par l'inscription sur les registres tenus à cet effet par le greffier de la sénéchaussée du lieu de la situation des immeubles, pour lors le privilège a lieu du jour de cette inscription, sous la seule exception qui suit.

Les créances énoncées en l'article 1436, sont seules exceptées de la formalité de l'inscription.

La transcription du titre translatif de propriété, faite par l'acquéreur ou le vendeur, conserve à celui-ci son privilège, ainsi qu'au prêteur des deniers pour le payement du prix de la vente, qui aura été subrogé aux droits du vendeur par le même contrat. L'inscription des autres créances résultant de l'acte translatif de propriété, sera faite d'office par le greffier de la sénéchaussée, tant en l'avantage du vendeur que des prêteurs.

Par l'inscription de l'acte de partage, ou de l'adjudication par licitation, faite dans les trois mois de leur date, le cohéritier ou copartageant conservera son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour le retour de lot, ou prix de la licitation.

Les architectes, entrepreneurs, maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâtimens ou autres ouvrages, ainsi que ceux qui ont pour les payer ou rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent leurs privilèges par l'inscription, tant du procès verbal de l'état des lieux, que de celui de réception, à compter de la date de l'inscription du premier procès verbal.

Les créanciers et légataires qui, conformément à l'article 527 et suivans, du Titre XV, sur les Successions, auront demandé la séparation du patrimoine du défunt, conserveront leurs privilèges sur les immeubles de la succession, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentans du défunt, par l'inscription faite dans les six mois, du jour de l'ouverture de la succession, sur chacun des biens qui en dépendent.

Les droits des diverses créances privilégiées s'exercent par les cessionnaires, au lieu et place de leurs cédans.

Les formalités ci-dessus prescrites pour la conservation du privilège aux créances ci-devant désignées, n'ayant pas été remplies, ne leur ôtera pas le droit d'hypothèques ; mais à l'égard des tiers, leurs droits ne datera que du jour des inscriptions qui en auront été faites, de la manière qu'il est expliqué ci-après.

L'hypothèque est le droit réel qu'a le créancier sur les immeubles de son débiteur, affectés à l'acquit d'une obligation. L'hypothèque est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous et chacun des immeubles affectés, même sur chaque portion de ces immeubles, et en quelques mains qu'ils passent, elle le suit.

L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle ; elle n'a lieu que dans le cas et suivant les formes autorisées par la loi.

Celle qui résulte de la loi est légale. Elle est judiciaire, si elle résulte de jugement ou actes judiciaires. Et elle est conventionnelle, si elle dépend des conventions, et formes extérieures des actes et des contrats.