Code Henry

Le mineur pourra, par contrat de mariage, soit par donation simple, soit par donation réciproque, et avec le consentement et l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage, disposer seulement de la portion des biens que l'époux majeur peut donner à l'autre époux conformément à la loi.

Excepté pour le cas de la survenance d'enfant, les donations entre époux, pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, pourront toujours être révoquées; et la femme, pour la révocation de celle qu'elle aurait faite, n'aura besoin ni de l'autorisation de son mari, ni de l'autorisation de la justice.

Pendant le mariage, aucune donation mutuelle et réciproque, par un seul et même acte, ne pourra être faite entre époux, soit par acte entre-vifs, soit par testament.

Dans le cas d'enfant d'un premier lit, l'époux qui convolera en seconde noce, ne pourra disposer en faveur du nouveau conjoint, que d'une part d'enfant légitime le moins prenant; et dans aucun cas, cette part ne pourra s'élever, au-dessus du quart des biens.

Toute donation faite indirectement entre époux, et qui excéderait le taux permis par les dispositions ci-dessus, ne pourra avoir d'effet, et sera nulle, de même que toute donation déguisée ou faite à personnes interposées.

Les donations de l'un des époux, au profit des enfans ou de l'un des enfans de l'autre époux, nés d'un précédent mariage, seront censées faites à personnes interposées; de même que celles faites à des parens dont la loi désignerait l'autre époux comme héritier de droit au jour de la donation, dans le cas même qu'il ne survécût à son parent donataire.

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

Il est des contrats par lesquels les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Il en est d'autres dans lesquels il n'y a d'obligés qu'une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres, sans aucun engagement de la part de ceux-ci.

Enfin, il en existe par lesquels chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est considérée être l'équivalent de ce qu'on lui donne ou fait pour elle. Si l'équivalent consiste dans la chance du gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, ce contrat est aléatoire.

Si l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit, ce contrat est de bienfaisance.

Il est à titre onéreux, quand chacune des parties est assujettie à donner ou faire quelque chose.

Que les contrats ayent une dénomination propre, ou qu'ils n'en ayent pas, ils sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Pour celles particulières à certains contrats, elles sont ci-après établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et quant à celles concernant les transactions commerciales, la Loi sur le Commerce les établit.

Les conditions essentielles pour la validité des conventions sont, 1°. Le consentement des parties qui s'obligent; 2°. La capacité de contracter; 3°. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; 4°. Une cause licite dans l'obligation.

Le consentement donné par erreur, extorqué par violence, ou surpris par fraude; n'est pas valable.

L'erreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet; elle n'en causerait pas la nullité, si elle ne tombait que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite; mais il faut que cette violence soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, ou qui puisse lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune, à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Si la violence a été exercée sur les ascendans ou descendans de la partie contractante, ou sur son époux ou sur son épouse, elle sera également une cause de nullité.

La seule crainte révérencielle envers le père et la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit pas pour annuler le contrat.

On n'est plus admis à attaquer un contrat pour cause de violence, si ce contrat a été approuvé depuis que la violence a cessé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

Il faut pour que la fraude ou surprise soit une cause de nullité de la convention, que les manœuvres pratiquées par l'une des parties soient telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. La fraude ou surprise ne se présume pas; elle doit être prouvée, ainsi que l'erreur et la violence.