26
Article 26
Des Enquêtes
Titre I:
De la Procédure devant les Lieutenans de Juges des Paroisses
(On Procedure before Parish Judges)
Chapitre VII:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Dans le cas que les parties soient contraires sur les faits, et que le juge trouve la vérification par témoins nécessaire, il l'ordonne, et en fixe précisément l'objet.
Life lesson:
When the facts are disputed, the judge orders a witness inquiry and defines exactly what it must cover.