Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
22

Article 22

Des Jugemens qui ne sont pas Définitifs, et de leurs Exécutions

Civil Procedure
Titre I: De la Procédure devant les Lieutenans de Juges des Paroisses (On Procedure before Parish Judges)
Chapitre V: Des Jugemens qui ne sont pas Définitifs, et de leurs Exécutions (On Non-Final Judgments and Their Execution)

Le lieutenant de juge délivrera une citation, pour appeler les experts ou témoins, si le jugement ordonne quelques opérations ou enquêtes; elle contiendra le fait, la disposition du jugement, sa date, et mention du lieu, du jour et l'heure.

Life lesson: Experts and witnesses get a formal citation with all the details; fact, judgment, date, time, and place.
Share this article