1492
Article 1492
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Il faut un titre authentique et exécutoire d'une dette certaine et liquide, pour que l'on puisse faire vendre les immeubles d'un débiteur ; et pour une créance non liquidée, les poursuites seront valables, mais l'adjudication des biens ne se fera qu'après la liquidation.
Life lesson:
You need a notarized, enforceable debt to force-sell property. For unliquidated claims, you can start proceedings but the actual sale waits until the amount is fixed.