1498
Article 1498
Dispositions générales
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre I:
Dispositions générales
(General Provisions)
L'effet de la prescription est d'acquérir ou de se libérer par le laps de temps déterminé par la loi.
Life lesson:
Time heals all; prescription lets you acquire rights or escape obligations through the passage of time.