1493
Article 1493
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
L'expropriation ne peut être poursuivie par le cessionnaire d'un titre exécutoire, qu'après que l'acte de cession en aura été signifié au débiteur.
Life lesson:
An assignee must notify the debtor of the assignment before pursuing forced sale.