1497
Article 1497
De l'ordre et de la distribution du prix entre les Créanciers
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre II:
De l'ordre et de la distribution du prix entre les Créanciers
(On the Order and Distribution of Price Among Creditors)
L'ordre et la manière de procéder à la distribution du prix des immeubles, sont régies par la Loi sur la Procédure.
Life lesson:
How the sale proceeds get divided among creditors follows the Procedure Code.