1494
Article 1494
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
En vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, les poursuites pour l'expropriation peuvent être faites ; mais l'adjudication ne se fera qu'après le jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Pendant le délai accordé pour s'opposer à un jugement rendu par défaut, les poursuites ne pourront être exercées.
Life lesson:
Proceedings can start on a provisionally enforceable judgment, but the actual sale waits for the final ruling. Default judgments get a grace period.