1496
Article 1496
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Il doit être fait au débiteur un commandement de payer, avant de poursuivre la vente forcée de ses biens ; ce commandement se fait par le ministère d'un huissier à la personne ou au domicile du débiteur, à la requête ou diligence du créancier. Les formes à observer pour les poursuites sur l'expropriation, sont réglées par la Loi sur la Procédure, ainsi que les formes du commandement.
Life lesson:
Before any forced sale, the debtor must be formally served with a payment demand by a bailiff; all procedural details follow the Procedure Code.