1349
Article 1349
Des différentes manières dont le Mandat finit
Titre XXVII:
Du Mandat ou Procuration
(On Mandate or Power of Attorney)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont le Mandat finit
(On the Various Ways the Mandate Ends)
Tout ce que le mandataire aura fait après la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, sera valide, s'il est constant qu'il ignorait, à l'époque où il a traité, la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, ainsi ses engagements vis-à-vis des tiers de bonne foi seront exécutés.
Life lesson:
Acts done by an agent who didn't know the principal had died, been interdicted, or gone bankrupt remain valid; protecting innocent third parties.