Code Henry

Celles qui concernent l'utilité publique, ont pour but la construction et la réparation des chemins et autres ouvrages publics.

Après l'adjudication préparatoire, il ne pourra être proposé aucuns moyens de nullité contre la procédure qui l'aura précédée; ces moyens doivent être jugés sommairement avant ladite adjudication; et s'ils sont rejetés, l'adjudication préparatoire est prononcée par le même jugement.

Le bris de ban du roi sera constaté par le juge, qui se transportera à cet effet au ban du roi, dressera procès verbal de l'état de l'endroit par où le prisonnier s'est sauvé, décrira les circonstances de l'effraction, s'il en a été fait, et entendra, dans leurs dépositions, les directeurs, guichetiers, et tous autres qui pourront avoir connaissance de la manière dont les choses se sont passées ; et si l'évasion a eu lieu à l'aide de conspiration et d'attroupement de prisonniers.

Indépendamment de toute convention particulière, les propriétaires sont soumis, par la loi, à différentes obligations, l'un à l'égard de l'autre. La loi rurale règle une partie de ces obligations.

Ne sera pas reçu, l'appel du jugement qui aurait statué sur les nullités de la première procédure, s'il n'a pas été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification dudit jugement à procureur; cet appel doit être notifié au greffier et visé par lui.

Après avoir constaté le bris de ban du roi, le juge décernera contre l'accusé un mandat d'arrêt ; et si on ne peut le trouver, il sera cité à comparaître dans la quinzaine ; et par suite, il sera fait, à son égard, la procédure ordinaire pour les contumaces, ainsi et de la manière prescrite par les articles 350 et 351.

Les servitudes, pour l'utilité des particuliers, sont relatives aux murs et fossés mitoyens, aux contre-murs, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égoût des toits, au droit de passage.

Si l'adjudicataire n'exécute pas les clauses de l'adjudication, il sera procédé à la vente du bien à sa folle enchère, sur le certificat délivré par le greffier au poursuivant la folle enchère, qui constatera qu'il n'a point justifié de l'acquit des conditions de l'adjudication.

Dans ce cas, l'instruction se fera par une procédure particulière, et distincte de celle qui a eu lieu pour la première accusation, dont l'instruction et le jugement ne pourront et ne devront pas être retardés pour bris de ban du roi.

Dans les villes, bourgs et campagnes, sont censés mitoyens, tout mur, haie ou entourage servant de séparation entre maison, cour, jardin ou manufacture, à moins qu'il n'y ait titre ou marque du contraire.

Sans autres procédures que l'apposition de nouveaux placards ou affiches (dans la forme ci-dessus prescrites) portant que l'enchère sera publiée de nouveau, au jour indiqué on procédera à l'adjudication, qui cependant ne pourra avoir lieu que quinze jours au moins après l'apposition des placards, qui auront été signifiés, tant au procureur de l'adjudicataire, qu'à la partie saisie, au domicile de son procureur, huit jours au moins avant la publication.

Les accusations de crime de faux principal, les dénonciations et les plaintes seront faites en la forme prescrite pour tous les autres crimes, sans sommation, ni autres procédures avec l'accusé, et sans inscription en faux.

Tous ceux qui ont droit à un mur mitoyen, sont obligés de contribuer en proportion du droit de chacun d'eux, à sa réparation et à sa reconstruction, cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen sur lequel ne sera pas appuyé un bâtiment lui appartenant, pourra se dispenser de concourir à ses réparations et reconstructions, pourvu qu'il renonce à son droit de mitoyenneté.

Après les trois publications qui seront faites de quinzaine en quinzaine, les objets saisis sont vendus définitivement, en observant les formalités prescrites aux articles 340, 341 et 342.

L'accusation de faux peut être admise, quoique les pièces arguées de faux aient été vérifiées avec le plaignant ou autres, et reconnues véritables par jugement intervenu sur une autre procédure que celle de faux principal ou incident.

Tout copropriétaire a la faculté de faire construire un mur mitoyen, et de fixer dans toute l'épaisseur de ce mur des poutres ou solives à deux pouces près, sans néanmoins préjudicier au droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même enchâsser des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

La différence du prix de la revente avec celui de la première adjudication, est supportée par le fol enchérisseur, si elle est en moins, sans qu'il puisse réclamer l'excédent, s'il y en a, qui doit être payé aux créanciers.

Sur la plainte ou requête présentée par la partie civile ou publique, à laquelle sont jointes les pièces prétendues fausses, s'il est possible, il est ordonné qu'il sera informé, par le juge désigné pour l'instruction par l'ordonnance, des faits de la plainte, tant par titres, témoins, experts, que par comparaison d'écritures et signatures.

L'exhaussement du mur mitoyen est permis à tout copropriétaire; mais il est tenu de payer, de ses seuls deniers, la dépense en résultante, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.

Aucune vente d'immeubles appartenans à des majeurs qui ont la disposition de leurs biens, ne peut, à peine de nullité, être faite aux enchères en justice, si la vente est volontaire.