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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1212
Article 1212Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
L'associé qui apporte son industrie, doit compte à la société de tous les gains qu'il a faits par l'espèce d'industrie qu'il a mise dans la...The partner who contributes his industry must account to the partnership for all gains he has made through the type of industry he contributed to...
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L'associé qui apporte son industrie, doit compte à la société de tous les gains qu'il a faits par l'espèce d'industrie qu'il a mise dans la société.
The partner who contributes his industry must account to the partnership for all gains he has made through the type of industry he contributed to the partnership.
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1213
Article 1213Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Si un débiteur de la société devient insolvable, après avoir payé à l'un des associés sa part dans la créance commune, cet associé est obligé...If a debtor of the partnership becomes insolvent after having paid one of the partners his share of the common claim, that partner is obligated...
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Si un débiteur de la société devient insolvable, après avoir payé à l'un des associés sa part dans la créance commune, cet associé est obligé de tenir compte à ses associés de ce qu'il a reçu, quoique la quittance porte que c'est pour sa part.
If a debtor of the partnership becomes insolvent after having paid one of the partners his share of the common claim, that partner is obligated to account to his co-partners for what he received, even though the receipt states it was for his share.
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1214
Article 1214Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Si l'un des associés est créancier pour son compte, et la société pour le sien, chacun d'une somme exigible envers un tiers ; ce qui...If one of the partners is a creditor on his own account, and the partnership on its own, each for an amount due from a...
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Si l'un des associés est créancier pour son compte, et la société pour le sien, chacun d'une somme exigible envers un tiers ; ce qui aura été reçu par cet associé, sera imputé sur l'une et l'autre créance, en proportion de leur montant, quoique la quittance dirigeât l'imputation intégrale sur la créance particulière à l'associé ; mais si l'imputation a été faite en entier sur celle de la société, cette stipulation sera exécutée.
If one of the partners is a creditor on his own account, and the partnership on its own, each for an amount due from a third party; what is received by that partner shall be imputed on both claims proportionally to their amounts, even though the receipt directed full imputation on the partner's personal claim; but if the imputation was made entirely on the partnership's claim, that stipulation shall be enforced.
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1215
Article 1215Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Tout associé est tenu des dommages qu'il a occasionnés par sa faute à la société, et ne peut demander la compensation des profits qu'il a...Every partner is liable for damages he has caused to the partnership through his fault, and may not set off profits he has procured through...
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Tout associé est tenu des dommages qu'il a occasionnés par sa faute à la société, et ne peut demander la compensation des profits qu'il a procuré par d'autres affaires.
Every partner is liable for damages he has caused to the partnership through his fault, and may not set off profits he has procured through other dealings.
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1216
Article 1216Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Tout ce qui ne se consomme pas par l'usage, comme les corps certains et déterminés, et dont la jouissance seule a été mise dans la...Everything that is not consumed by use, such as specific and determined things, and of which only the enjoyment has been contributed to the partnership,...
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Tout ce qui ne se consomme pas par l'usage, comme les corps certains et déterminés, et dont la jouissance seule a été mise dans la société, est au risque de l'associé qui en a fait l'apport, la société ne pouvant avoir à ses risques que les objets qui se consomment, ceux estimés par un inventaire lors de la mise, et ceux qui peuvent se détériorer en les gardant, ou qui étaient destinés à être vendus. L'associé dont l'apport est estimé, ne peut exiger que l'estimation qui en a été faite.
Everything that is not consumed by use, such as specific and determined things, and of which only the enjoyment has been contributed to the partnership, is at the risk of the contributing partner; the partnership can only bear the risk of consumable things, those appraised by inventory at the time of contribution, and those that may deteriorate with keeping or that were intended for sale. The partner whose contribution is appraised may only claim the appraised value.
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1217
Article 1217Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes, n'ayant pas été déterminée par l'acte de société, chacun y participera en proportion...The share of each partner in the profits or losses, not having been determined by the partnership deed, each shall participate in proportion to his...
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La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes, n'ayant pas été déterminée par l'acte de société, chacun y participera en proportion de sa mise ; à l'égard de celui qui n'aurait apporté que son industrie, sa part sera égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
The share of each partner in the profits or losses, not having been determined by the partnership deed, each shall participate in proportion to his contribution; with regard to the partner who contributed only his industry, his share shall be equal to that of the partner who contributed the least.
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1218
Article 1218Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
S'il a été convenu que le règlement des parts serait fait par l'un des associés ou par un tiers, nulle réclamation ne sera admise contre...If it has been agreed that the allocation of shares shall be made by one of the partners or by a third party, no objection...
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S'il a été convenu que le règlement des parts serait fait par l'un des associés ou par un tiers, nulle réclamation ne sera admise contre ce règlement, qu'en prouvant qu'il est contraire à l'équité ; cette réclamation doit être faite dans les trois mois, à compter du jour où la partie qui se croit lésée a eu connaissance du règlement, s'il n'a eu aucun commencement d'exécution de la part du réclamant.
If it has been agreed that the allocation of shares shall be made by one of the partners or by a third party, no objection shall be admitted against this allocation except by proving that it is contrary to equity; this objection must be made within three months from the day the aggrieved party became aware of the allocation, if there has been no beginning of performance on the part of the claimant.
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1219
Article 1219Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
La convention qui donnerait à l'un ou plusieurs des associés la totalité des bénéfices, ou celle qui l'affranchirait de toute contribution aux pertes, est nulle.An agreement that would give one or more of the partners all the profits, or one that would exempt them from all contribution to losses,...
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La convention qui donnerait à l'un ou plusieurs des associés la totalité des bénéfices, ou celle qui l'affranchirait de toute contribution aux pertes, est nulle.
An agreement that would give one or more of the partners all the profits, or one that would exempt them from all contribution to losses, is null.
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1220
Article 1220Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
L'associé qui est chargé spécialement de l'administration, par le contrat de société, peut faire tous les actes qui en dépendent, malgré l'opposition des autres associés,...The partner specially charged with administration by the partnership contract may perform all acts pertaining thereto, despite the opposition of the other partners, provided it...
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L'associé qui est chargé spécialement de l'administration, par le contrat de société, peut faire tous les actes qui en dépendent, malgré l'opposition des autres associés, pourvu toutefois que ce soit sans fraude ; ce pouvoir dure autant que la société, ne pouvant être révoqué que pour cause légitime ; il n'en est pas de même d'un pouvoir donné postérieurement à l'acte de société, qui est révocable à volonté, comme un simple mandat ou procuration.
The partner specially charged with administration by the partnership contract may perform all acts pertaining thereto, despite the opposition of the other partners, provided it is without fraud; this power lasts as long as the partnership and may only be revoked for legitimate cause; the same does not apply to a power granted after the partnership deed, which is revocable at will, like a simple mandate or power of attorney.
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1221
Article 1221Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Quand plusieurs associés ont été chargés de l'administration, sans désigner leurs fonctions, ou sans la défense d'agir l'un sans l'autre, ils peuvent séparément faire tout...When several partners have been charged with administration, without designating their functions or without prohibiting one from acting without the other, they may separately perform...
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Quand plusieurs associés ont été chargés de l'administration, sans désigner leurs fonctions, ou sans la défense d'agir l'un sans l'autre, ils peuvent séparément faire tout ce qui concerne cette administration ; mais si au contraire, il est stipulé que l'un ne peut rien faire sans l'autre, un seul ne peut agir qu'après une nouvelle convention, quoique les autres soient dans l'impossibilité de concourir aux actes administratifs.
When several partners have been charged with administration, without designating their functions or without prohibiting one from acting without the other, they may separately perform all administrative acts; but if, on the contrary, it is stipulated that one may not act without the other, one alone cannot act except after a new agreement, even if the others are unable to participate in administrative acts.
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1222
Article 1222Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
À défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : Les associés peuvent et ont le pouvoir d'administrer l'un par...In the absence of special stipulations on the mode of administration, the following rules apply: The partners may administer through each other. What one does...
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À défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : Les associés peuvent et ont le pouvoir d'administrer l'un par l'autre. Ce que l'un fait sans le consentement des autres est valable même pour leurs parts ; sauf le droit qu'ils ont de s'opposer à l'opération, avant qu'elle soit conclue. Ils peuvent se servir des choses de la société, en ne les employant qu'à leur destination fixée par l'usage, sans priver les autres associés du droit qu'ils ont d'en user, et sans pouvoir s'en servir contre les intérêts de la société. Chacun a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui, pour la conservation des choses de la société, les dépenses qui sont nécessaires. Il ne peut être fait d'innovation sur les immeubles dépendans de la société, par l'un des associés, si les autres n'y consentent pas, quand elle serait avantageuse à la société.
In the absence of special stipulations on the mode of administration, the following rules apply: The partners may administer through each other. What one does without the consent of the others is valid even for their shares, subject to their right to oppose the operation before it is concluded. They may use the things of the partnership, employing them only for their designated purpose, without depriving other partners of their right to use them, and without using them against the partnership's interests. Each has the right to compel co-partners to make necessary expenditures for the preservation of partnership property. No innovation may be made on partnership immovables by one partner without the others' consent, even if advantageous to the partnership.
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1223
Article 1223Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Les choses appartenantes à la société, même le mobilier, ne peuvent être aliénés ni engagés que par celui qui en a l'administration.Things belonging to the partnership, including movables, may only be alienated or pledged by the person who has its administration.
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Les choses appartenantes à la société, même le mobilier, ne peuvent être aliénés ni engagés que par celui qui en a l'administration.
Things belonging to the partnership, including movables, may only be alienated or pledged by the person who has its administration.
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1224
Article 1224Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Les obligations contractées de bonne foi par un associé, pour les affaires communes, lui donne action contre la société pour s'en faire libérer ; il...Obligations contracted in good faith by a partner for the common business give him an action against the partnership to be discharged therefrom; he also...
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Les obligations contractées de bonne foi par un associé, pour les affaires communes, lui donne action contre la société pour s'en faire libérer ; il a aussi action pour répéter les sommes qu'il a payé pour la société, et le droit de demander des indemnités pour les risques inséparables de sa gestion.
Obligations contracted in good faith by a partner for the common business give him an action against the partnership to be discharged therefrom; he also has an action to recover sums he has paid for the partnership, and the right to demand indemnities for the risks inseparable from his management.
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1225
Article 1225Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Il est permis d'associer une tierce personne à la part qu'on a dans la société, sans le consentement des autres ; mais on ne peut...It is permitted to associate a third person with one's share in the partnership, without the consent of the others; but one may not associate...
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Il est permis d'associer une tierce personne à la part qu'on a dans la société, sans le consentement des autres ; mais on ne peut l'associer à la société, lors même qu'on en serait l'administrateur.
It is permitted to associate a third person with one's share in the partnership, without the consent of the others; but one may not associate that person with the partnership itself, even if one is its administrator.
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1226
Article 1226Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Les associés n'étant pas solidairement obligés aux dettes sociales, dans les sociétés qui ne sont pas pour le commerce, un associé ne peut obliger ses...Partners not being jointly and severally liable for partnership debts in non-commercial partnerships, a partner may not bind his co-partners unless they have given him...
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Les associés n'étant pas solidairement obligés aux dettes sociales, dans les sociétés qui ne sont pas pour le commerce, un associé ne peut obliger ses associés, s'ils ne lui en ont pas donné le pouvoir.
Partners not being jointly and severally liable for partnership debts in non-commercial partnerships, a partner may not bind his co-partners unless they have given him the power to do so.
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1227
Article 1227Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Les associés qui ont contracté une obligation envers un tiers, ne seront obligés, chacun envers le créancier, que pour une part et portion égale, à...Partners who have contracted an obligation toward a third party shall each be liable to the creditor only for an equal share and portion, unless...
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Les associés qui ont contracté une obligation envers un tiers, ne seront obligés, chacun envers le créancier, que pour une part et portion égale, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire dans ladite obligation.
Partners who have contracted an obligation toward a third party shall each be liable to the creditor only for an equal share and portion, unless there is a contrary stipulation in said obligation.
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1228
Article 1228Civil Law · Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Contract Law
Les associés ne sont pas tenus des obligations consenties par un seul ou plusieurs d'entre eux, quoique contractées pour le compte de la société, s'ils...Partners are not bound by obligations entered into by one or several of them, even though contracted on behalf of the partnership, unless they had...
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Les associés ne sont pas tenus des obligations consenties par un seul ou plusieurs d'entre eux, quoique contractées pour le compte de la société, s'ils ne lui en avaient pas donné le pouvoir, à moins que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Partners are not bound by obligations entered into by one or several of them, even though contracted on behalf of the partnership, unless they had given the power to do so, unless the thing has turned to the partnership's profit.
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Article 1229Civil Law · Des différentes manières dont finit la Société
Contract Law
La société finit : 1°. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été faite ; 2°. Par l'extinction de la chose, ou la consommation...The partnership ends: 1st. By the expiration of the time for which it was made; 2nd. By the extinction of the thing or the completion...
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La société finit : 1°. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été faite ; 2°. Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ; 3°. Par la mort naturelle, l'interdiction ou faillite de quelqu'un des associés ; 4°. Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
The partnership ends: 1st. By the expiration of the time for which it was made; 2nd. By the extinction of the thing or the completion of the business; 3rd. By the natural death, interdiction, or bankruptcy of any of the partners; 4th. By the will expressed by one or more partners to no longer be in partnership.
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1230
Article 1230Civil Law · Des différentes manières dont finit la Société
Contract Law
Nulle société à temps limité ne peut être prorogée que par écrit, qui devra être dans les formes du contrat de société.No fixed-term partnership may be extended except in writing, which must be in the form of a partnership contract.
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Nulle société à temps limité ne peut être prorogée que par écrit, qui devra être dans les formes du contrat de société.
No fixed-term partnership may be extended except in writing, which must be in the form of a partnership contract.
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1231
Article 1231Civil Law · Des différentes manières dont finit la Société
Contract Law
La perte de la chose promise en propriété, par l'un des associés, avant que la mise en soit effectuée, dissout la société par rapport à...The loss of the thing promised in ownership by one of the partners, before the contribution is made, dissolves the partnership with respect to all...
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La perte de la chose promise en propriété, par l'un des associés, avant que la mise en soit effectuée, dissout la société par rapport à tous les autres ; elle est également dissoute par la perte de la chose, quoique la chose soit restée à l'associé, et qu'il n'y ait que la jouissance de mise en société ; mais si la propriété a été apportée à la société, sa perte ne la dissout pas.
The loss of the thing promised in ownership by one of the partners, before the contribution is made, dissolves the partnership with respect to all the others; it is equally dissolved by the loss of the thing even though it remained with the partner, where only enjoyment was contributed to the partnership; but if ownership was contributed to the partnership, its loss does not dissolve it.