1218
Article 1218
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre III:
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
(On the Obligations of Partners Among Themselves and Toward Third Parties)
S'il a été convenu que le règlement des parts serait fait par l'un des associés ou par un tiers, nulle réclamation ne sera admise contre ce règlement, qu'en prouvant qu'il est contraire à l'équité ; cette réclamation doit être faite dans les trois mois, à compter du jour où la partie qui se croit lésée a eu connaissance du règlement, s'il n'a eu aucun commencement d'exécution de la part du réclamant.
Life lesson:
Delegated the profit split to a partner or outsider? You can only challenge it by proving unfairness; and you have three months to do so.