🇭🇹 BETA · 10,079 entries published · 89,921 entries away from the 100k milestone. 🇭🇹 BETA · 10,079 entries published · 89,921 entries away from the 100k milestone.
You are offline — some content may not be available
Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
×
781
Article 781Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
La stipulation du terme sera toujours présumée faite en faveur du débiteur, à moins que par les circonstances, ou qu'il ne résulte par la stipulation...The stipulation of the term shall always be presumed made in favor of the debtor, unless it results from the circumstances or from the stipulation...
Read more ▾
La stipulation du terme sera toujours présumée faite en faveur du débiteur, à moins que par les circonstances, ou qu'il ne résulte par la stipulation même, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
The stipulation of the term shall always be presumed made in favor of the debtor, unless it results from the circumstances or from the stipulation itself that it was also agreed in favor of the creditor.
×
782
Article 782Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Le débiteur en faillite, ou qui par son fait a diminué les sûretés données à son créancier par le contrat, ne pourra pas réclamer le...The debtor in bankruptcy, or who by his own act has diminished the securities given to his creditor by the contract, may not claim the...
Read more ▾
Le débiteur en faillite, ou qui par son fait a diminué les sûretés données à son créancier par le contrat, ne pourra pas réclamer le bénéfice du terme.
The debtor in bankruptcy, or who by his own act has diminished the securities given to his creditor by the contract, may not claim the benefit of the term.
×
783
Article 783Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
La libération d'un débiteur d'obligations alternatives, est opérée par la délivrance de l'une des deux choses ; le choix en appartient au débiteur, s'il n'a...The discharge of a debtor of alternative obligations is effected by the delivery of one of the two things; the choice belongs to the debtor,...
Read more ▾
La libération d'un débiteur d'obligations alternatives, est opérée par la délivrance de l'une des deux choses ; le choix en appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
The discharge of a debtor of alternative obligations is effected by the delivery of one of the two things; the choice belongs to the debtor, unless it has been expressly granted to the creditor.
×
784
Article 784Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Le créancier ne peut être forcé qu'à recevoir l'une ou l'autre des choses promises ; mais non partie de l'une et partie de l'autre.The creditor can only be compelled to receive one or the other of the things promised, but not part of one and part of the...
Read more ▾
Le créancier ne peut être forcé qu'à recevoir l'une ou l'autre des choses promises ; mais non partie de l'une et partie de l'autre.
The creditor can only be compelled to receive one or the other of the things promised, but not part of one and part of the other.
×
785
Article 785Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Si l'une des choses promises ne peut être le sujet d'une convention, l'obligation est pure et simple, quoiqu'il y ait condition alternative.If one of the things promised cannot be the subject of a convention, the obligation is simple, even though there is an alternative condition.
Read more ▾
Si l'une des choses promises ne peut être le sujet d'une convention, l'obligation est pure et simple, quoiqu'il y ait condition alternative.
If one of the things promised cannot be the subject of a convention, the obligation is simple, even though there is an alternative condition.
×
786
Article 786Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Elle sera aussi pure et simple, si l'une des choses est périe, et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur, et...It shall also be simple if one of the things has perished and can no longer be delivered, even through the debtor's fault, and its...
Read more ▾
Elle sera aussi pure et simple, si l'une des choses est périe, et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur, et le prix ou la valeur ne pourra être offert à sa place.
Si toutes les deux étaient péries, et que le débiteur fût en faute à l'égard de l'une d'elles, il payera le prix de celle qui a péri la dernière.
It shall also be simple if one of the things has perished and can no longer be delivered, even through the debtor's fault, and its price or value cannot be offered in its place.
If both have perished, and the debtor was at fault with regard to one of them, he shall pay the price of the one that perished last.
×
787
Article 787Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Lorsque dans les cas prévus par l'article précédent, le choix étant déféré au créancier par la convention : L'une des choses est périe, sans la...When in the cases provided by the preceding article, the choice being deferred to the creditor by the convention: If one thing has perished without...
Read more ▾
Lorsque dans les cas prévus par l'article précédent, le choix étant déféré au créancier par la convention :
L'une des choses est périe, sans la faute du débiteur, le créancier a celle qui reste ; mais si c'est par la faute du débiteur qu'elle a périe, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe.
Et si les deux choses sont péries, le débiteur étant en faute à l'égard des deux, ou de l'une d'elles, le créancier a, à son choix, le droit de demander le prix de l'une ou de l'autre.
When in the cases provided by the preceding article, the choice being deferred to the creditor by the convention:
If one thing has perished without fault of the debtor, the creditor takes the remaining one; but if it perished through the debtor's fault, the creditor may demand the remaining thing or the price of the one that perished.
And if both things have perished, the debtor being at fault with respect to both or one of them, the creditor may choose to demand the price of one or the other.
×
788
Article 788Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Si, sans la faute du débiteur et avant qu'il ait été mis en demeure, les deux choses sont péries, l'obligation est éteinte, conformément à l'article...If, without fault of the debtor and before he has been placed in default, both things have perished, the obligation is extinguished, in accordance with...
Read more ▾
Si, sans la faute du débiteur et avant qu'il ait été mis en demeure, les deux choses sont péries, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 776 du présent titre.
If, without fault of the debtor and before he has been placed in default, both things have perished, the obligation is extinguished, in accordance with article 776 of this title.
×
789
Article 789Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Ces principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.These principles apply to cases where more than two things are included in the alternative obligation.
Read more ▾
Ces principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
These principles apply to cases where more than two things are included in the alternative obligation.
×
790
Article 790Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Une obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, quand le titre donne expressément à chacun d'eux, le droit d'exiger le payement total de la créance, et...An obligation is solidary among several creditors when the title expressly gives each of them the right to demand full payment of the debt, and...
Read more ▾
Une obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, quand le titre donne expressément à chacun d'eux, le droit d'exiger le payement total de la créance, et que le débiteur est libéré par le payement fait à l'un d'eux, quoique le bénéfice de l'obligation, soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
An obligation is solidary among several creditors when the title expressly gives each of them the right to demand full payment of the debt, and the debtor is discharged by payment made to any one of them, although the benefit of the obligation is shareable and divisible among the various creditors.
×
791
Article 791Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Tant que le débiteur n'a pas été poursuivi par l'un des créanciers solidaires, il peut payer, à son choix, à l'un ou à l'autre. Néanmoins...As long as the debtor has not been sued by one of the solidary creditors, he may pay, at his choice, to one or the...
Read more ▾
Tant que le débiteur n'a pas été poursuivi par l'un des créanciers solidaires, il peut payer, à son choix, à l'un ou à l'autre.
Néanmoins le débiteur à qui un créancier solidaire aurait fait remise de la créance, ne serait libéré que pour la part de ce créancier.
As long as the debtor has not been sued by one of the solidary creditors, he may pay, at his choice, to one or the other.
Nevertheless, a debtor to whom a solidary creditor has given a release of the debt would be discharged only for that creditor's share.
×
792
Article 792Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres.Any act that interrupts prescription with regard to one of the solidary creditors benefits the others.
Read more ▾
Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres.
Any act that interrupts prescription with regard to one of the solidary creditors benefits the others.
×
793
Article 793Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Lorsque plusieurs débiteurs sont obligés à une même chose, qu'un seul puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par l'un d'eux...When several debtors are bound for the same thing, any one may be compelled for the whole, and payment by one liberates the others, there...Lè plizyè debitè oblije a yon menm bagay, ke yon sèl ka fòse pou totalite a, epi ke peyman fèt pa youn nan yo libere...
Read more ▾
Lorsque plusieurs débiteurs sont obligés à une même chose, qu'un seul puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par l'un d'eux libère les autres, il y a solidarité de la part des débiteurs.
When several debtors are bound for the same thing, any one may be compelled for the whole, and payment by one liberates the others, there is solidarity among the debtors.
Lè plizyè debitè oblije a yon menm bagay, ke yon sèl ka fòse pou totalite a, epi ke peyman fèt pa youn nan yo libere lòt yo, gen solidarite nan pati debitè yo.
×
794
Article 794Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Les débiteurs, quoique solidaires, peuvent être différemment obligés au payement de la chose ; l'un, pouvant l'être que conditionnellement, l'autre, purement et simplement, ou un...The debtors, although solidary, may be differently bound to payment; one may be bound only conditionally, another purely and simply, or one having taken a...
Read more ▾
Les débiteurs, quoique solidaires, peuvent être différemment obligés au payement de la chose ; l'un, pouvant l'être que conditionnellement, l'autre, purement et simplement, ou un ayant pris un terme qu'on n'a pas accordé à l'autre.
The debtors, although solidary, may be differently bound to payment; one may be bound only conditionally, another purely and simply, or one having taken a term not granted to the other.
×
795
Article 795Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
La solidarité ne se présumant pas; il faut qu'elle soit expressément stipulée, excepté celle qui résulte des dispositions de la loi, qui a lieu de...Solidarity not being presumed, it must be expressly stipulated, except that which results from legal provisions, which operates by full right.Solidarite pa prezime; fòk li ekspreseman estipile, eksepte sa ki rezilte nan dispozisyon lalwa, ki gen lye pa plenn dwa.
Read more ▾
La solidarité ne se présumant pas; il faut qu'elle soit expressément stipulée, excepté celle qui résulte des dispositions de la loi, qui a lieu de plein droit.
Solidarity not being presumed, it must be expressly stipulated, except that which results from legal provisions, which operates by full right.
Solidarite pa prezime; fòk li ekspreseman estipile, eksepte sa ki rezilte nan dispozisyon lalwa, ki gen lye pa plenn dwa.
×
796
Article 796Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Le débiteur d'une obligation solidaire ne peut pas opposer le bénéfice de division, au créancier qui le poursuit pour la totalité.The debtor of a solidary obligation cannot invoke the benefit of division against the creditor who sues him for the whole.
Read more ▾
Le débiteur d'une obligation solidaire ne peut pas opposer le bénéfice de division, au créancier qui le poursuit pour la totalité.
The debtor of a solidary obligation cannot invoke the benefit of division against the creditor who sues him for the whole.
×
797
Article 797Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Le créancier a le droit de poursuivre conjointement ou séparément les débiteurs solidaires. Les poursuites dirigées contre l'un d'eux, n'empêchent pas d'en exercer de pareilles...The creditor has the right to sue the solidary debtors jointly or separately. Proceedings against one of them do not prevent pursuing the others.
Read more ▾
Le créancier a le droit de poursuivre conjointement ou séparément les débiteurs solidaires. Les poursuites dirigées contre l'un d'eux, n'empêchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres.
The creditor has the right to sue the solidary debtors jointly or separately. Proceedings against one of them do not prevent pursuing the others.
×
798
Article 798Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Les codébiteurs solidaires de la chose due, qui a péri par la faute ou pendant la demeure d'un ou plusieurs des débiteurs, ne sont point...The solidary co-debtors of the thing due, which perished through the fault or during the default of one or several debtors, are not liable for...
Read more ▾
Les codébiteurs solidaires de la chose due, qui a péri par la faute ou pendant la demeure d'un ou plusieurs des débiteurs, ne sont point tenus des dommages et intérêts, le créancier ne pouvant exercer cette action qu'envers ceux des débiteurs mis en demeure, ou par la faute desquels la chose a péri, les autres étant seulement tenus au payement du prix de la chose.
The solidary co-debtors of the thing due, which perished through the fault or during the default of one or several debtors, are not liable for damages and interest; the creditor can exercise this action only against those debtors placed in default or through whose fault the thing perished, the others being liable only for the price of the thing.
×
799
Article 799Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
La prescription est interrompue à l'égard de tous les débiteurs solidaires, par les poursuites faites contre l'un d'eux.Prescription is interrupted with regard to all solidary debtors by proceedings brought against one of them.
Read more ▾
La prescription est interrompue à l'égard de tous les débiteurs solidaires, par les poursuites faites contre l'un d'eux.
Prescription is interrupted with regard to all solidary debtors by proceedings brought against one of them.
×
800
Article 800Civil Law · Des Diverses espèces d'Obligations
Contract Law
Il en est de même des intérêts qui courent contre tous les débiteurs solidaires, dès l'instant que la demande en a été formée contre l'un...The same applies to interest that runs against all solidary debtors from the moment the demand has been made against one of them.
Read more ▾
Il en est de même des intérêts qui courent contre tous les débiteurs solidaires, dès l'instant que la demande en a été formée contre l'un d'eux.
The same applies to interest that runs against all solidary debtors from the moment the demand has been made against one of them.