Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
787

Article 787

Des Diverses espèces d'Obligations

Contract Law
Titre XVII: Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général (On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre III: Des Diverses espèces d'Obligations (On the Various Kinds of Obligations)

Lorsque dans les cas prévus par l'article précédent, le choix étant déféré au créancier par la convention :

L'une des choses est périe, sans la faute du débiteur, le créancier a celle qui reste ; mais si c'est par la faute du débiteur qu'elle a périe, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe.

Et si les deux choses sont péries, le débiteur étant en faute à l'égard des deux, ou de l'une d'elles, le créancier a, à son choix, le droit de demander le prix de l'une ou de l'autre.

Life lesson: When the creditor holds the choice and things perish, fault determines the options.
Share this article