Code Henry

L'action civile est celle que peut et a droit d'exercer, celui qui a souffert perte ou dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention aux lois et réglemens de police; pour en demander la réparation, et se constituer à cet effet partie civile.

Il sera établi un hôpital sur chaque habitation, où les agriculteurs malades seront traités et médicamentés aux frais et dépens des propriétaires et fermiers, qui seront tenus, à cet effet, de s'abonner avec un officier de santé, qui visitera les habitations deux fois par semaine.

Il sera en outre établi, dans les jardins de l'habitation, dans un lieu propice et éloigné des établissements, un autre hôpital, destiné à traiter les maladies contagieuses.

Indépendamment de l'officier de santé, il y aura une hospitalière et une accoucheuse sur chaque habitation, pour veiller et soigner les malades.

Le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi ne seront pas un prétexte valable pour le juge de ne point prononcer en matière quelconque. Tout refus de sa part sera considéré comme un déni de justice que la loi punit, sauf à lui, dans le cas ci-dessus, d'en référer à l'autorité souveraine par la voie du ministre de la justice, et aux parties de s'assurer de la vérité du fait par voie de pétition adressée audit ministre.

Nul négociant ne pourra envoyer ses marchandises dans les rues, pour y être vendues.

Ladite caution sera reçue en présence du procureur du roi de l'amirauté.

Entre le jour de la citation et celui indiqué pour la comparution devant le juge, il y aura toujours au moins deux jours francs; mais le juge pourra, dans les cas urgens, abréger les délais, et faire citer dans le jour et à l'heure qu'il indiquera.

Les cas ci-après prévus, seront réputés délits de simple police: 1°. Ne pas exécuter les ordres ou règlemens donnés par les autorités compétentes, pour la propreté et la salubrité des rues; 2°. Embarrasser ou causer des embarras sur les grands chemins, ou dans les rues, les dégrader; 3°. Jeter des maisons, des choses qui peuvent, par leur chute, causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles; 4°. Laisser courir dans les rues ou dans les grands chemins des personnes insensées ou attaquées de folies, des animaux enragés ou malfaisants; 5°. Les insultes verbales, les attroupemens dirigés contre les particuliers, les voies de fait et de violences, sans avoir frappé ni blessé, si elles ne sont pas poursuivies correctionnellement ou criminellement, suivant la gravité des circonstances. Tous lesquels délits seront punis, indépendamment des réparations et indemnités envers les parties lésées, d'une amende qui ne pourra être au-dessous d'une gourde, et de plus de huit gourdes, et de la détention de vingt-quatre heures à huit jours au ban du roi.

La mort du prévenu d'un délit ou d'un crime, fait cesser l'exercice de l'action publique pour l'application de la peine.

Les officiers de santé seront tenus de se conformer aux règlements de sa majesté, faits ou à faire, concernant leur profession.

Il est défendu aux juges de commenter la loi ; et ils sont toujours tenus de juger textuellement.

Tout marchand ou marchande, sera tenu de signer le double du bordereau qui lui sera présenté par le négociant, et si il ou elle ne sait signer, il ou elle demandera la signature de la personne chargée de sa confiance.

Il s'obligera en outre par le dépôt de son rôle d'équipage, dont on lui délivrera, au greffe de l'amirauté, copie certifiée, à ramener son bâtiment dans le port d'armement.

Le lieutenant de juge, requis volontairement par les parties de terminer leur différend, pourra le faire, soit en dernier ressort, si les parties et les lois l'y autorisent, soit à la charge d'appel, quand même il ne serait pas le juge naturel des parties. Cette demande de jugement sera signée par les parties requérantes, ou mention sera faite qu'elles ne peuvent signer.

Tous les délits ruraux mentionnés dans la Loi rurale, dont la peine est une amende de vingt-cinq gourdes et au-dessous, et une détention au ban du roi, qui n'excède pas un mois, sont aussi des délits de simple police.

L'action civile pour réparation d'un dommage, n'est pas éteinte par la mort du prévenu; elle se continue contre ses représentans ou ses héritiers.

Les propriétaires et fermiers sont tenus de porter des secours, de fournir des aliments aux vieillards et infirmes de leurs habitations, qui sont hors d'état de leur être d'aucune utilité, et de les soigner et médicamenter.

Aucunes conventions particulières ne peuvent reposer sur des bases qui contrarient ou qui blessent les lois concernant l'ordre public et les bonnes mœurs.

Tous les négocians étrangers consignataires, ne pourront vendre qu'en gros ; et en cela on se conformera à l'Arrêté de Sa Majesté, en date du 19 Juin 1811.

Les matelots, engagés à bord des bâtimens en course, ne pourront les abandonner sans avoir rempli les engagemens contractés dans leur charte partie.

Les lieutenans de juge peuvent donner audience chez eux, et juger tous les jours, même les dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi; mais ils seront obligés de fixer au moins deux audiences par semaine.