3
Article 3
Dispositions Générales
L'action civile est celle que peut et a droit d'exercer, celui qui a souffert perte ou dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention aux lois et réglemens de police; pour en demander la réparation, et se constituer à cet effet partie civile.
Life lesson:
If a crime, offense, or violation caused you loss or damage, you have the right to join the criminal case as a civil party and demand reparation.