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Article 5
Dispositions Générales
L'action civile pour réparation d'un dommage, n'est pas éteinte par la mort du prévenu; elle se continue contre ses représentans ou ses héritiers.
Life lesson:
The prosecution dies with the accused, but the victim's claim for damages survives — the heirs inherit the debt.
Notes:
Action civile survives prévenu death. Continues against représentans/héritiers. Patrimonial nature of civil reparation.