852
Article 852
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Seront à la charge du créancier, les frais qu'auront occasionnés les offres réelles et la consignation, si elles sont valables.
Life lesson:
Refuse valid payment, and you foot the bill for the formal deposit process.