Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
845

Article 845

De l'Extinction des Obligations

Contract Law
Titre XVII: Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général (On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV: De l'Extinction des Obligations (On the Extinction of Obligations)

Un débiteur de plusieurs dettes, peut, en payant, déclarer de laquelle il entend se libérer. Si la dette porte intérêt, ou produit des arrérages, le débiteur ne pourra, sans le consentement du créancier, imputer sur le capital le payement qu'il fait, et même celui fait sur le capital et intérêt, qui ne serait pas intégral, doit s'imputer d'abord sur les intérêts.

Life lesson: When paying off multiple debts, you choose which to clear; but interest gets paid before principal.
Share this article