Code Henry

L'associé est débiteur de plein droit et sans demande, des intérêts des sommes qu'il s'est engagé de fournir pour sa mise, du jour où il aurait dû les payer. Il en sera de même pour les sommes qu'il a ôtées de la caisse commune pour les employer à son profit ; les intérêts courront du jour qu'il les aura ôtées.

L'associé qui apporte son industrie, doit compte à la société de tous les gains qu'il a faits par l'espèce d'industrie qu'il a mise dans la société.

Si un débiteur de la société devient insolvable, après avoir payé à l'un des associés sa part dans la créance commune, cet associé est obligé de tenir compte à ses associés de ce qu'il a reçu, quoique la quittance porte que c'est pour sa part.

Si l'un des associés est créancier pour son compte, et la société pour le sien, chacun d'une somme exigible envers un tiers ; ce qui aura été reçu par cet associé, sera imputé sur l'une et l'autre créance, en proportion de leur montant, quoique la quittance dirigeât l'imputation intégrale sur la créance particulière à l'associé ; mais si l'imputation a été faite en entier sur celle de la société, cette stipulation sera exécutée.

Tout associé est tenu des dommages qu'il a occasionnés par sa faute à la société, et ne peut demander la compensation des profits qu'il a procuré par d'autres affaires.

Tout ce qui ne se consomme pas par l'usage, comme les corps certains et déterminés, et dont la jouissance seule a été mise dans la société, est au risque de l'associé qui en a fait l'apport, la société ne pouvant avoir à ses risques que les objets qui se consomment, ceux estimés par un inventaire lors de la mise, et ceux qui peuvent se détériorer en les gardant, ou qui étaient destinés à être vendus. L'associé dont l'apport est estimé, ne peut exiger que l'estimation qui en a été faite.

La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes, n'ayant pas été déterminée par l'acte de société, chacun y participera en proportion de sa mise ; à l'égard de celui qui n'aurait apporté que son industrie, sa part sera égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.

S'il a été convenu que le règlement des parts serait fait par l'un des associés ou par un tiers, nulle réclamation ne sera admise contre ce règlement, qu'en prouvant qu'il est contraire à l'équité ; cette réclamation doit être faite dans les trois mois, à compter du jour où la partie qui se croit lésée a eu connaissance du règlement, s'il n'a eu aucun commencement d'exécution de la part du réclamant.

La convention qui donnerait à l'un ou plusieurs des associés la totalité des bénéfices, ou celle qui l'affranchirait de toute contribution aux pertes, est nulle.

L'associé qui est chargé spécialement de l'administration, par le contrat de société, peut faire tous les actes qui en dépendent, malgré l'opposition des autres associés, pourvu toutefois que ce soit sans fraude ; ce pouvoir dure autant que la société, ne pouvant être révoqué que pour cause légitime ; il n'en est pas de même d'un pouvoir donné postérieurement à l'acte de société, qui est révocable à volonté, comme un simple mandat ou procuration.

Quand plusieurs associés ont été chargés de l'administration, sans désigner leurs fonctions, ou sans la défense d'agir l'un sans l'autre, ils peuvent séparément faire tout ce qui concerne cette administration ; mais si au contraire, il est stipulé que l'un ne peut rien faire sans l'autre, un seul ne peut agir qu'après une nouvelle convention, quoique les autres soient dans l'impossibilité de concourir aux actes administratifs.

À défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : Les associés peuvent et ont le pouvoir d'administrer l'un par l'autre. Ce que l'un fait sans le consentement des autres est valable même pour leurs parts ; sauf le droit qu'ils ont de s'opposer à l'opération, avant qu'elle soit conclue. Ils peuvent se servir des choses de la société, en ne les employant qu'à leur destination fixée par l'usage, sans priver les autres associés du droit qu'ils ont d'en user, et sans pouvoir s'en servir contre les intérêts de la société. Chacun a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui, pour la conservation des choses de la société, les dépenses qui sont nécessaires. Il ne peut être fait d'innovation sur les immeubles dépendans de la société, par l'un des associés, si les autres n'y consentent pas, quand elle serait avantageuse à la société.

Les choses appartenantes à la société, même le mobilier, ne peuvent être aliénés ni engagés que par celui qui en a l'administration.

Les obligations contractées de bonne foi par un associé, pour les affaires communes, lui donne action contre la société pour s'en faire libérer ; il a aussi action pour répéter les sommes qu'il a payé pour la société, et le droit de demander des indemnités pour les risques inséparables de sa gestion.

Il est permis d'associer une tierce personne à la part qu'on a dans la société, sans le consentement des autres ; mais on ne peut l'associer à la société, lors même qu'on en serait l'administrateur.

Les associés n'étant pas solidairement obligés aux dettes sociales, dans les sociétés qui ne sont pas pour le commerce, un associé ne peut obliger ses associés, s'ils ne lui en ont pas donné le pouvoir.

Les associés qui ont contracté une obligation envers un tiers, ne seront obligés, chacun envers le créancier, que pour une part et portion égale, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire dans ladite obligation.

Les associés ne sont pas tenus des obligations consenties par un seul ou plusieurs d'entre eux, quoique contractées pour le compte de la société, s'ils ne lui en avaient pas donné le pouvoir, à moins que la chose n'ait tourné au profit de la société.

La société finit : 1°. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été faite ; 2°. Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ; 3°. Par la mort naturelle, l'interdiction ou faillite de quelqu'un des associés ; 4°. Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.

Nulle société à temps limité ne peut être prorogée que par écrit, qui devra être dans les formes du contrat de société.